d’assurance, à compter du 1er juillet 2025, point de départ du bail renouvelé.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 novembre 2025.

00513 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DPW 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 20 octobre 2023, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [A] [Y] et M.

Il indique ne pas avoir repris le paiement courant du loyer car il n’a pas reçu la prime qu’il attendait.

Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience. L’action est donc recevable en la forme.

Il s’oppose à tout délai de paiement et réitère la demande relative au défaut d’assurance. En défense, Madame [Q] [K] et Monsieur [T] [J] comparaissent tous deux en personne.

par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06.12.2018, la SA 3F NOTRE LOGIS a donné à bail à Madame [D]

, constater la fin du bail par l’effet du congé, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [G] [I] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 9 décembre 2025.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.

FAITS ET PROCÉDURE : Faisant suite à un arrêté préfectoral du 19 mars 2026 ayant décidé la prise en charge de M.

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 24 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, et

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 5 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, [P] a assigné Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux