PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, JOINT l’instance

Il est admis par le syndicat des copropriétaires que cette couverture relève des parties communes générales de l'immeuble (pièces n°4 et 5).

Les époux [T] font valoir que s’ils ont constaté la présence d’humidité au sous-sol de leur maison dès la prise de possession des lieux, ils n’avaient pas connaissance de la cause et de l’ampleur du désordre

En complément, elle sollicite qu’en cas de désignation d’un expert judiciaire, il soit réalisé une identification de tous les professionnels qui sont intervenus sur l’immeuble, et que soit pris acte de

L’une, la « bibliothèque » lors de la construction de l’immeuble, voici 58 ans !

En réponse, la SAS HABITAT CONCEPT fait observer que madame et monsieur [H] ont reçu les travaux de construction de leur immeuble sans réserve.

La demande d'envoi en possession a été formulée plus de quatre mois après les formalités de publicité.

Se plaignant de la non-levée des réserves et de nuisances sonores, les consorts [Q] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville qui, par ordonnance du 23 juin 2020, a ordonné une

QUALIFICATION DU JUGEMENT : JUGEMENT CONTRADICTOIRE rendu en 1er RESSORT EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2007, à effet au 1er juillet 2007

D’une part, faire droit à la demande de mise hors de cause de la SARL ITEC SUD reviendrait à statuer au fond, ce qui ne relève pas des attributions du juge des référés.

possession ou aurait dû prendre possession de l’immeuble.

SIS [Adresse 3] (le Syndicat des copropriétaires) a fait assigner la SCCV [Localité 9] [8] en référé aux fins de voir : - condamner la société défenderesse à remédier aux réserves visées au procès-verbal

- donner acte au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] [Localité 2] de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée, - réserver les dépens.

Le tribunal ne peut que constater qu’il ressort en effet des différents éléments relevés par le juge de la mise en état qu’aucune prise de possession pleine et entière de l’ouvrage par les acquéreurs n

-à défaut ou à l'encontre d'un titre conformément à la possession susceptible de faire apparaitre une prescription en indiquant les caractères et la durée de la possession éventuellement invoquée.

de prescription par un acte ou un fait contraire, tel que l'abandon volontaire ou la prise de possession de l'immeuble par un tiers.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, RECOIT l’intervention

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort __________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 juin 2008, Madame [L] [G] [N] épouse [J] a donné à bail

Elle prétend pareillement, et en vertu du même principe, à la prise en compte des honoraires d'architecte, même si ces honoraires ne pouvaient matériellement être pris en compte lors de la rédaction du

Par actes d'huissier des 26 septembre et 7 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] a fait assigner en référé la S.C.I. NATACHA et la S.A.R.L.