le risque de se voir condamner à payer une amende, voire à démolir les ouvrages ; - que les visites sur place des acquéreurs n’ont pas pour fonction de corriger ou de compléter les informations juridiques

 : « Exigibilité : Le vendeur devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acquéreur la réalisation des événements dont dépend l’exigibilité des fractions du prix stipulées payables

A cet effet, le MANDANT s'engage à payer la commission dès la conclusion de l'acte de vente entre lui-même et l'acheteur présenté par le MANDATAIRE et sur présentation de facture.

[F] [U] ne pas souhaiter l’acquérir en fin de contrat, ce dernier lui a proposé de lui verser le prix résiduel de 13311 euros à payer au vendeur initial TOYOTA KREDITBANK GMBH afin de pouvoir conserver

Dans les suites de leur prise de possession, les acquéreurs ont constaté des traces dans le placard du séjour et ont mandaté la société INS, spécialisée dans le traitement des parasites du bois aux fins

exploitant (raccordements réalisés par et à la charge de l’acquéreur). » Ils précisent que l’acte de vente indique quant à lui : « Ce prix ne comprend pas :  -Les raccordements de la limite de la parcelle

Par l’intermédiaire de la société BARNES, les époux [X] ont offert à la SCI DU [Adresse 2] d’acquérir au prix de 2.350.000 euros un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 2] (Val-de-Marne) composé

La partie développée de l’acte en pages 18 et 19 précise sur « le remboursement de la TVA – paiement du solde du prix de vente (16,67% du prix de vente) », que « le solde du prix de vente sera payable

Il est constant que la carte grise d’un véhicule constitue un accessoire de nature administrative sans laquelle l’acquéreur est totalement privé de la possibilité d’utiliser le véhicule acquis, sous peine

15 janvier 2024 a été soldé avec le prix.

rendue le 19 Mai 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise en Etat, assistée de Florence PIREAUX-LUCAS, Cadre-Greffier ENTRE : Mme [T] [V], prise

Les vendeurs ne peuvent pas non plus utilement invoquer la clause suivant laquelle les acquéreurs, en connaissance de l’absence de déclaration préalable de travaux et des renseignements pris, ont indiqué

Cette vente portait sur 89,60 % du capital, moyennant le prix quittancé de 159.936 €, dont [E] [M] n’a cependant été payé qu’à hauteur de 30.000 € au mois de juin 2020, le solde restant dû ayant donné

Aucun nouvel acquéreur pour la bague n’ayant été trouvé, Monsieur [Y] a proposé à Monsieur [V] de lui racheter la bague au prix de 3 800 euros, ce que Monsieur [V] a accepté.

réalisée pour le prix de 380 000 euros.

Considérant qu’étant ainsi privés de la possibilité de revendre la parcelle cadastrée [Cadastre 9] et [Cadastre 10], dont le prix de marché en terrain à bâtir s’élève à 250.000 €, ils sollicitent en réparation

Le prix du véhicule a été réglé par chèque de banque remis en main propre à Monsieur [H] [Z] le 1er mai 2021.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Neufs autres chèques émanant de la BANQUE POSTALE d’un montant de 3.000 euros chacun ont également été signés par l’acquéreur.

une partie du prix.