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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
deux tiers des parts sociales.
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c6b
3 avril 2025
étaient inférieurs à la moitié du capital social à la clôture du 31 décembre 2016.Le 26 octobre 2017, la société LCDP a effectué un virement de 499.998,75 euros au profit de la société Groupe Majord’Hôme
Chambre référés
6631395219f939ca6242ee34
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé délivrée, le 03 mai 2023, par la société en nom collectif (SNC) Marignan résidences à la société à responsabilité limitée (SARL
REFERES
67f6e96fa9d5adc2606284d4
1 avril 2025
[O] [V] au titre des charges de chauffage collectif. M.
8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
-Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] in solidum avec la Société LAMY à verser à Madame [L] [U] la somme de 5000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
: chez SNC Mouton et Cie dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Maître Jean-Baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocats au barreau de LYON FAITS, PROCEDURE
6615879cdb5098996d5ad86c
2 avril 2024
L'action engagée postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne constitue pas une " instance en cours " au jour de l'ouverture de la procédure collective au sens de l'article L.622
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
à la société APPLE RETAIL FRANCE de maintenir les moyens au bénéfice des représentants de proximité tels que définis à l'accord collectif du 1er juillet 2019, Et ce sous astreinte de 500 € par jour de
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.
697ac33bcdc6046d470b66ab
au titre des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective.
Service des référés
65aacc8d0c777d3ec8eb6482
Le syndicat des copropriétaires est ainsi habité à exercer les actions collectives en vue de la sauvegarde des intérêts communs de la copropriété, parmi lesquels figurent les conditions de jouissance,
6ème chambre 2ème section
69d94983cdc6046d47ce2945
10 avril 2026
Par ordonnance du 31 mars 2017, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société SAPA, à la MAF en qualité d'assureur de la société ATELIER PHILIPPE MADEC, la société SMA SA en qualité
6786b8dfdf5b5c7d10ca5ae3
14 janvier 2025
La société SMA reprend pour l'essentiel l'argumentaire de son assuré, en soutenant que Mme [N], du fait de son obstruction illégitime aux travaux sur les parties communes, a contrevenu à l'article 9 de
REFERES 2ème Section
69de85b1cdc6046d473c24ce
13 avril 2026
la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX La SMABTP,(CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE) Société d’assurance mutuelles à cotisation variable dont le siège social
Chambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
l’accord d’entreprise porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession ; En conséquence : REJETER toutes demandes, prétentions et fins adverses ; CONDAMNER in solidum la Société TOP OFFICE et
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
S’agissant du montant de 8.781,10€, il est étayé par les deux factures suivantes : - une facture du 27 mars 2025 éditée par la société Optim’Art pour un montant de 3.228,30€ et relative à une prestation
8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
, à procéder à la pose d’une nouvelle canalisation dans les parties communes au 4ème étage reliée à l’appartement de Madame [D] afin que celle-ci bénéficie d’un accès à l’eau dans son appartement pour
6ème chambre 1ère section
69d554f1cdc6046d47706320
7 avril 2026
€ TTC au passif de la procédure collective de la société RIVIERA CLOISONS.
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
Ils expliquent que Monsieur [T] a procédé unilatéralement à la modification des protections collectives installées par la société AXIS BTIMENT, seule cause à l’origine de l’accident.
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896c38de0398b515c507
coopérative d’intérêt collectif d’HLM COPROCOOP Ile de France (ci-après la société COPROCOOP) a consenti à M.
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