La SAS [Y] ayant fait l’objet d’une radiation le 27 avril 2023 à la suite des opérations de liquidation amiable, elle estime que Monsieur [V] [Y] en sa qualité de liquidateur amiable a commis une faute

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

2025, aux fins suivantes : - Condamner Madame [X] [T] à lui régler la somme de 2 223 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2024 ; - Condamner Madame [X] [T] à lui régler la somme

Pour conclure au rejet de cette demande, la SAS JS METAL EVOLUTION se fonde, au visa des articles 144 et 146 code de procédure civile, sur les constats réalisés par l’expert amiable et les procès-verbaux

règlement d’application.

[Q] [F] qui a été nommé liquidateur amiable.

Par avis amiable, l’URSSAF a réclamé à Mme [B] le paiement de la somme de 29369 euros , montant qu’elle a contesté.

- la demanderesse qui demande la désignation d’un Notaire en justice pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, n’a entrepris aucune démarche amiable à ce titre.

Sur l’irrecevabilité des demandes en l’absence de tentative de règlement amiable En application de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du

En tout état de cause, le courrier de recouvrement amiable et la procédure de paiement direct n’étant pas parvenus à la débitrice, la CAF du Bas-Rhin a renoncé à la pénalité de 117 euros réclamée et a

ses tentatives amiables de recouvrement des sommes dues.

Madame [R] [I] épouse [B], sa fille, a confié à la société DOM RENOV le soin de procéder à la reprise intégrale de la couverture de la maison (couverture et volige).

à la vente amiable de son bien immobilier et fixé au 24 mars 2026 la date à laquelle l’affaire serait rappelée pour constater la vente.

Suite au recours formé par devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE le 06 juin 2025, la commission du recours amiable notifiait sa décision par courrier

Renvoyé les parties au règlement amiable de la liquidation de leur régime matrimonial.

la société coopérative [P] précise à l’appui de ses prétentions que les tentatives d’accord amiable ont échoué et qu’aucun règlement n’est intervenu.

les trois mises en demeure de l'URSSAF du 25 avril 2018 concernant les exercices 2016 et 2017 et la demande de règlement amiable du premier trimestre 2018 ainsi que les procédures mises en œuvre par l'URSSAF

[I] fait valoir que les demandeurs n’ont pas respecté l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile, ce qui est sanctionné par l’irrecevabilité

amiable de la succession de Madame [J] [T].

Les époux [B] auraient par ailleurs appris que ces désordres avaient déjà fait l’objet d’une expertise amiable en 2022 (rapport amiable du 15/03/2022).