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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6627feda42439575e2f7eb96
22 avril 2024
déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception
Chambre 8 REFERES
68ed59e00da7cb996dca720a
9 octobre 2025
JUGE DES RÉFÉRÉS : M.
1ère ch. - Sect.4
67feb2157a459da3dcded5fa
1 avril 2025
Le 24 juin 2020, Mme [K] [X] a signé un procès-verbal de réception, sans réserve. Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er juillet 2020, Mme [K] [X] a formulé des réserves.
Référés
686d8ec2a2273490db110cfb
8 juillet 2025
25/00334 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBDC N° Minute 25/151 Code : 54G Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à ORDONNANCE DE REFERE
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
Or, le marché de la société VIDEAU a été intégralement réalisé et a fait l’objet d’une réception sans réserve.
6610464ac9ea95b316fe40e5
4 avril 2024
1ère Ch. procédure écrite
6972fca9cdc6046d476025c4
12 janvier 2026
La demanderesse s’est acquittée de ses obligations et a procédé les 17 et 18 juillet 2023 à l'intégralité de l'installation, laquelle a été réceptionnée sans réserve par les défendeurs le 18 juillet 2023
Pôle social
67fea1387a459da3dcde9e52
Service des référés
67eed2bab848dd6814c5e6c1
3 avril 2025
Ces travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception avec réserves daté du 6 juillet 2024, signé par les deux parties le 6 et le 9 juillet 2024 qui liste diverses réserves pour la salle de bain et
6975da77cdc6046d47a47f1e
13 janvier 2026
contrôle de l’architecte du Syndicat des copropriétaires, ou à défaut d’un maître d’œuvre spécialisé dans les étanchéités (S.E.L) des pièces humides ; -notifier aux requérants le procès-verbal de réception
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93538de0398b522ff39
2 octobre 2024
Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé entre les parties le 7 juillet 2022. M.
Chambre 1/Section 5
65b15e1cb9f94e98464d8512
19 janvier 2024
cabinet CITYA SAUSSET en sa qualité de syndic du défendeur, la société SOPREMA s'est engagée à fournir et poser des gardes corps de sécurité pour un coût de 14.261,94 euros TTC ;les travaux ont été réceptionnés
6a10b17bcdc6046d479c2476
22 mai 2026
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves suivant procès-verbal de réception du 30 octobre 2023.
Chambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86f7
8 octobre 2024
Deux procès-verbaux de réception sans réserve des travaux réalisés par la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE ont été régularisés le 3 juillet 2023.
Chambre 1 civil
690d0c3a1f8a20b9100103ff
6 octobre 2025
Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 27 mars 2019.
669038f8766d1156dbc00b44
11 juillet 2024
réalisation de travaux d'isolation thermique, moyennant le prix de 15 274,52 euros TCC, dont un reste à charge de 7 328,60 euros TTC après déduction de différentes subventions, les travaux ont été réceptionnés
REFERES
6976983fcdc6046d47b4caa1
6 janvier 2026
Les travaux ont été réceptionnés avec réserve le 25 mars 2022.
4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
19 mai 2026
[Y] [V] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 1] à [Localité 4] sur lequel il a fait construire une maison d'habitation, dont les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 21 octobre 2019. M.
1ère chambre - Référés
67ed9f99da9e15c5132024a5
2 avril 2025
L'immeuble a été réceptionné sans réserve le 25 janvier 2016.
7eme chambre-Proc orales
67f427f94e0040aa373609c3
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le même jour.
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