registre des actes de mariage portant la mention de la répudiation de Mme [G] [D] par M.

CCVC s’est engagée à reprendre certains travaux n’ayant pas donné satisfaction à Madame [O] [E] et à remédier aux dégâts occasionnés dans la cage d’escalier.

De son côté, la Maison des Personnes Handicapées de la CeA était représentée par Madame [Y] [A], munie d'un pouvoir régulier et comparante, qui a repris oralement les termes de ses conclusions du 26 mars

De son côté, la Maison des Personnes Handicapées de la CeA était représentée par Madame [W] [M], munie d'un pouvoir régulier et comparante, qui a repris oralement les termes de ses conclusions du 24 mars

De son côté, la Maison des Personnes Handicapées de la CeA, représentée par Madame [L] [E], munie d’un pouvoir régulier et comparante, a repris oralement les termes de ses conclusions du 18 février 2026

[X] [U] Défendeur : MDPH DE [Localité 1] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs

La procédure est régulière et les défendeurs ont disposé d’un délai suffisant pour faire valoir leurs observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

En l’espèce, le présent jugement sera réputé contradictoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01222 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXBP JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

De son côté, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la CeA était régulièrement représentée par Madame [X], munie d’un pouvoir régulier et comparant, qui a repris oralement les termes de

JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00279 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXHY kt République

l’instance, Vu l’absence de comparution de la SAS FLEURON INDUSTRIES, régulièrement assignée et avisée de l’audience, Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Madame [O] [N], qui a repris

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement réputé contradictoire en date du 26 septembre 2024 le tribunal de commerce de Marseille a - condamné Mme

La procédure est régulière et il a bénéficié d’un délai suffisant pour faire valoir ses observations. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Le locataire indique avoir repris le payement du loyer courant en août et septembre 2025.

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9 25/1506 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 26 Mai 2026 Expédition à : - Me Bénito AGBO - 2227 - procureur de la République

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.