L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

S'agissant du régime matrimonial Selon l'article 3, §1 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conclue le 14 mars 1978, applicable aux mariages célébrés entre le 1er

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce.

du prestataire de ces services sur le fondement d’un régime de responsabilité autre que celui prévu par ces dispositions lorsque cet utilisateur a manqué à son obligation de notification prévue audit

La société COSTA CROCIERE soutient que le régime de responsabilité issu du règlement précité implique de prouver une faute à son encontre et considère que ce n’est pas le cas en l’espèce.

Sur le régime des responsabilités et les délais pour agir Le délai décennal étant un délai d’épreuve, les actions en responsabilité exercées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs, ce que l’

relatives à la responsabilité parentale, les demandes relatives aux obligations alimentaires entre époux, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et les demandes relatives au régime matrimonial

la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

Enfin, dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Dit que les époux perdront l’usage du nom de l’autre. Déboute Monsieur de sa demande en dommages et intérêts.

Le juge des référés a également ordonné à [X] [T] de fournir son attestation d’assurance responsabilité professionnelle, sous astreinte.   L’expert a rendu son rapport le 23 septembre 2024.

sur un autre régime juridique de responsabilité que celui invoqué au soutien de la demande principale.

Le magistrat rapporteur a rendu compte au tribunal. La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

Les articles 1240 et suivants du Code civil érigent un régime général de responsabilité du fait personnel, sauf les cas spécifiques de responsabilité du fait d’autrui.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il soutient que le régime de l’article L 133-24 du Code Monétaire et Financier est exclusif du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun et que l'utilisateur de services de paiement doit

Au soutien de ses demandes, LA BANQUE POSTALE expose qu’en matière d’opérations de paiement réalisées aux moyens de virements, de cartes bancaires ou encore de prélèvements, le régime de responsabilité

Enfin AUDI AG explique que sa responsabilité ne pourrait pas non plus être engagée en cas d’application du droit français à défaut de démonstration d’une faute délictuelle et d’atteinte à un bien autre

régime de responsabilité, tout autre régime alternatif de responsabilité résultant du droit national devant être écarté.