Par jugement en date du 26 octobre 2023, il a été sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente de l'arrêt à venir de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après, « CJUE ») dans l'instance

Je n’ai jamais créé de problème, on m’a jamais arrêté avec de la drogue. Je pensais que j’avais l’OQTF pendant 1 an. Me Arnaud LEROY entendu en ses observations ; Je ne soutiens pas le recours.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1033 Appel des causes le 03 Juillet 2024

Monsieur est d’accord pour un retour en Serbie. Je ne soutiens pas le recours en contestation.

La Cour de cassation considère que le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail et que cette incapacité s’

* ** Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2024, Monsieur [F] [Y] a saisi la présente juridiction d’une demande d’interprétation du jugement précité.

Par un arrêt du 12 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 16 janvier 2002 au motif que « les infractions étaient en concours et que les peines privatives

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h41 L’ordonnance a été transmise ce jour à M.

On m’a demandé où je travaillais et non où j’habite.

aux droits de la personne (Chambre Mixte de la Cour de Cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007, Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079).

J’aiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Par ailleurs, la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire

Sur le recours à l’interprète par téléphone Le recours à un interprétariat par téléphone sans qu’il ne soit précisé dans le cadre d’une procès-verbal les obstacles à la présence physique de ce dernier

Cependant, il sera rappelé qu’il a été interpellé dans une zone connue comme un lieu de passage illégal vers le Royaume-Uni, qu’il ne dispose pas de billet retour vers l’Albanie, qu’il ne justifie pas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/65 Appel des causes le 12 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1116 Appel des causes le 15 Juillet 2024

de Cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007, Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079) ; Que l'arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2000 énonce en effet : « Aux

Le recours contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

de placement en rétention (panorama du contentieux judiciaire des étrangers en rétention de la Cour de cassation 2023).

Je vous demande d’entrer en voie de censure contre l’arrêté de placement.