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105 résultats pour « refus de garantie de l'assureur au motif de l'absence de preuve du caractère accidentel du décès »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

6696416df5112d8edd0585ff

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ces frais n'étant pas prévus par la garantie accidents de la vie, ils ne peuvent être mis à la charge de la société BPCE. L'ONIAM ne conteste pas devoir cette somme.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6789786c428384b762e691d1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Afin de garantir le principe du contradictoire au cours de la procédure d'instruction de la demande de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle , la caisse est tenue d'informer

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À l'audience du 13 février 2026, les parties ont donné leur accord pour que l'affaire soit retenue en l'absence d'un assesseur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cbe9a46d1f5a7694ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, la preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] [I] est absent à l’audience. Le ministère public a dressé, le concernant, un procès-verbal de constatation de l’absence de domicile connu le 15 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335b31c0d3e3fe99cadd0b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[O] [WW] au titre de la législation professionnelle, le lien étant établi entre la maladie professionnelle du 4 novembre 2019 et le décès de l’assuré (pièce n°15 des requérants).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6633da44c0d3e3fe99d179eb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient au patient qui prétend avoir été victime d'une infection nosocomiale, de rapporter la preuve de l'existence d'une telle infection, cette preuve pouvant résulter de présomptions suffisamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cde9a46d1f5a769507

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9ce5289c7662ca2ba76

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier du 8 septembre 2022, la [16] a informé Mme [A] [V] épouse [S], ayant droit de l'assuré, d'une décision de reconnaissance d'imputabilité du décès de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb23e266e89ef1181c87

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Christian JEANNE, Assesseur pôle social Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par courrier du 12 avril 2023, la [16] a informé Mme [MJ] [N], ayant droit de l'assuré, d'une décision de reconnaissance d'imputabilité du décès de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4386af9fd1f8094e6a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par courrier en date du 18 avril 2019, la SHAM, assureur du Docteur [W], a écrit à Madame [A] afin de l’informer de ce que l’avis ne serait pas suivi au motif que l’antibiothérapie litigieuse n’avait pas

Source officielle
TJ

Pôle social

66335bafc0d3e3fe99cae436

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’absence de faute inexcusable de l’employeur, la société [5] expose qu’il appartient au FIVA de rapporter la preuve d’une exposition habituelle et certaine à l’amiante de M [L] [W] dans le cadre de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2a2a8fb67db7b482e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’un procès équitable, prévue à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, empêche d’exiger d’une partie qu’elle apporte la preuve en défense sur des faits anciens remontant à plus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre, elle fait état de l'absence de preuve de la faute inexcusable, Monsieur [D] produisant quatre attestations 19 ans après les faits.

Source officielle

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