de cause non fondée.

la demande de fin de non-recevoir de l’action de la société de la Matmut ; Juger que la société Matmut n’a pas d’action subrogatoire contre son propre assuré ; Déclarer irrecevables les demandes de la

NATURE DU JUGEMENT Réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

Il demande à voir l’action de M.

En l’espèce, le contrat de crédit litigieux stipule [(page 14, 5.3 que : « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, ONEY pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

La demande présentée par la demanderesse, étant régulière et recevable, il convient de statuer sur son bien-fondé.

Sur la demande en paiement L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : Madame [M] [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représentée par Me Isabelle THULLIEZ

proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente.

le prêt aux conditions prévues en cas de remboursement par anticipation.

Dès lors, il sera fait droit à l'exception d'inexécution opposée par le demandeur et la société SOFDI sera condamnée à rembourser la somme de 1 350 euros à M. [A]. 2.

Au terme de cet acte, Monsieur [D] reconnaissait que Monsieur [A] [C] lui prêtait la somme de 180.000 euros à titre personnel et non professionnel, au taux de 0%, et qu’il s’engageait à le rembourser de

La Caisse Primaire d’Assurance maladie de l’Isère représentée à l’audience indique s’en rapporter à justice et demande au tribunal de : Si la faute est reconnue, condamner l’employeur à rembourser à la

ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Sur la recevabilité des demandes : La demanderesse sollicite de la voir déclarer recevable en ses demandes.

Par arrêt du 21 mars 2019, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes formées par Monsieur [E] et Madame [T] à l’encontre du notaire l’arrêt du 29 mai 2017

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, comparant par ministère d'avocat, s'en est rapportée sur le fond quant aux demandes de suspension des remboursements des prêts n° 5378917, n°

: CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Chez CCS- SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante DEFENDEUR(S) : DEBITEURS : [Q] [K] épouse [E] née le 19 Juin 1985 à MONT SAINT AIGNAN

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.”