Le loyer annuel dont le montant TVA incluse est indiqué ci-après est payable trimestriellement, à terme échu, dans le mois qui suit le trimestre civil.

Madame [I] reproche en outre au notaire d'avoir inséré à l'acte des conditions de remboursement qui ne pouvaient être tenues par Monsieur [M].

privé du 1er juillet 2021, la SCI MARSEILLE CITY a donné à bail commercial à la SAS DEKI des locaux situés [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 46750€, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement

[W] [D] et MME [X] [D] ne déféraient pas régulièrement aux appels provisionnels de charges et cotisations sur fonds travaux qui leur étaient trimestriellement adressés.

société ICP ne démontrant pas être en mesure de s'acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu'il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement

Sur les demandes reconventionnelles Sur le remboursement de la somme versée au médiateur Au terme de l’article 1240 du Code civil,tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige

, par avance, outre une provision trimestrielle hors taxes pour charges et taxes de 19 262,94 €.

50 euros par jour de retard,condamner la CAF à lui verser une somme équivalente aux prestations familiales non versées à titre de dommages et intérêts,décharger Madame [P] [N] de l'obligation de remboursement

des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut

Le preneur s'est engagé à payer celui-ci trimestriellement et d'avance, dans les conditions de l'article 22 des conditions générales dudit bail.

, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant initial de 86.429,72 euros hors taxes charges comprises payable trimestriellement à terme à échoir.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR et du remboursement du coût des travaux réalisés dans les locaux donnés à bail d'un montant de 419.481 euros ; – condamner la S.C.I.

mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

affiliés au régime général dans les conditions fixées au I ne sont pas assujettis aux contributions visées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement

logements situés dans la Résidence pour un usage d'habitation, pour une durée de neuf années, à compter rétroactivement du 1er septembre 2000, moyennant un loyer annuel de 21 290 francs, payable trimestriellement

[C] [N] et déboutée de sa demande de remboursement de trop-perçu. D. Sur la capitalisation des intérêts M.

- Subsidiairement CONDAMNER Monsieur [N] [K] à rembourser l’intégralité des sommes à Monsieur [V] [K] -CONDAMNER Monsieur [N] [K] à régler à Monsieur [V] [K] la somme de 2 000.00 euros au titre de

A cet égard, elle verse aux débats les récapitulatifs trimestriels de démarche en ligne des 4 mars, 3 juin, 14 septembre et 1er décembre 2020 et des 5 mars, 3 juin, 6 septembre 2021 par lesquels Monsieur

L'article 7.2. prévoit également que l'emprunteur paie trimestriellement une commission de gestion, dont le montant est fixé par une lettre signée par les deux parties le 2 mai 2019 à la somme de 50.000

des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction