de son article 1646: « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».

L'article 1604 du code civil vise l'acte de délivrance lui-même à savoir la remise matérielle accomplie par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

de construire, alors le permis de construire, obtenu avant la conclusion de la vente du terrain d’assiette du projet, a été, comme c’est l’usage, transféré à la SCCV [Adresse 21] dès sa constitution et

Ils indiquent que cette pièce, qui n’apparaît même pas sur le permis de construire et n’a pas fait l’objet d’un permis modificatif, ne date pas de la construction de la maison.

L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Par acte du 15 décembre 2017, les époux [Y] ont vendu à M. [M] [N] et Mme [F] [G] épouse [N] la parcelle section L n°[Cadastre 7].

de construire du 11 juillet 20128.

la vente (vérification de la souscription d’une assurance dommage-ouvrage et d’une assurance constructeur non réalisateur, purge du recours de la division parcellaire, transfert du permis de construire

Toutefois, il est rappelé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

de construire modificatif étant devenues sans objet dès lors que ledit permis a été obtenu le 18 février 2020.

qu’un « permis de construire sera demandé sans lequel rien ne serait réalisé » (pièce n° 5), - une seconde assemblée devait se tenir pour contrôler l’obtention dudit permis, - or cette assemblée ne s

. - DIRE que la clause de non recours n’a pas lieu à application compte tenu de la mauvaise foi des vendeurs

Sur ce, Aux termes de l’article 1601-1 du code civil : « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d'eau doit être équipée

La Société FT IMMO a vendu l’ancien site de France TELECOM à la SAS TECHNICAL, actuel propriétaire des parcelles CE [Cadastre 8] et [Cadastre 9], qui entend les vendre à son tour à la Société de promotion

vente qu’a été évoquée la condition liée au transfert du permis de construire obtenu par la SCI BB IMMO, dès lors que la SCI BB IMMO avait mis en avant le projet et les permis de construire afférents comme

Il est enfin acquis lorsque le bien vendu est en copropriété que le vendeur est garant tant des vices affectant les parties privatives que des vices affectant les parties communes lorsque ces vices sur

de délivrer la chose qu’il vend.

[Z] a découvert être propriétaire de la cave en septembre 2019, soit six ans après l’acquisition de son bien et que la clef de la cave litigieuse leur a été remise par le vendeur.

commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à leur égard, voire contractuelle ; que la page 4 du contrat signé avec la société Nexxt dispose que « cette remise en état comprendra tous