la société ETIC - EXPERTTECHIMMO JSCB récupérer ses meubles, de faire réaliser un état des lieux et d'organiser la remise des clés ; À titre principal et reconventionnel, - DIRE que Monsieur [Z] [E]

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 13 mai 2024.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

(retrait des détritus, tringles métalliques, échelle, balais, sacs plastiques), - à la remise en état et au nettoyage des caillebotis, - la fixation des claustras en bois, - au désherbage et à l’entretien

l’état des lieux et qui est, de surcroît, antérieur au second rapport d’expertise judiciaire.

en état à la somme de 14.400 euros ; - qu’un devis établi le 25 janvier 2024 par la société Di Gusto chiffre le coût des travaux de remise en état du système de chauffage solaire à la somme de 26.142,37

[S] [A] devra verser à Mme [Z] [P] pour l'entretien et l'éducation des enfants, à la somme de 50 Euros par mois et par enfant, soit une somme totale de 100 Euros par mois.

En conséquence, Ordonner la résolution de la vente et la remise en état des parties.

PARTIES Monsieur [B] [M] et Madame [E] [R] épouse [M] ont acquis auprès de la société Ghistelinck [Localité 3] un véhicule Mercedes-Benz Marco Polo, immatriculé [Immatriculation 1], d'occasion après remise

Enfin, le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien

L'indécence n'est pas justifiée, le logement est entretenu.

Il énonce que, selon les attestations versées en demande, le dommage est survenu du fait de l’état de dégradation de la chaussée autour d’une plaque d’égoût, dont l’entretien incombe soit au département

réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil », c’est-à-dire se prévaloir du bon état présumé des lieux en absence de preuve contraire • que les dispositions

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026, [Q] a assigné Madame [R] [K] devant le juge des contentieux

devant, en tout état de cause, être remise en route avant l’hiver pour fonctionner.

Concernant le remplacement complet du WC, il ressort de l’état des lieux d’entrée que l’équipement des WC étaient en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le même jour, [P] a assigné Monsieur [L] [O] devant le juge des contentieux

[Y] [N] et Mme [G] [Z], la somme de : - 10.569,89 euros au titre des frais de remise en état du véhicule (à parfaire selon actualisation au jour de la mise en réparation effective du véhicule), plus intérêt

Un état des lieux de sortie, avec remise des clés, a été effectué le 2 mars 2022.

A défaut d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été remis au preneur en bon état de réparations locatives.