II- Sur les demandes principales de Mme [R] [M] Mme [R] [M] sur le fondement de la garantie décennale puis de la responsabilité contractuellesà l’égard de la société XY architecture et sur le fondement

Ils estiment également que la banque a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle à leur égard.

sienne, malgré son affirmation contraire, en application du principe pourtant constant voulant que la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard

, Dire et juger que Monsieur [T] n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard de Monsieur [J], En conséquence, Débouter Monsieur [J] de toute demande de condamnation à l’égard de Monsieur [T], ▪ Condamner

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessite la démonstration d’un défaut d’exécution étant rappelé que pèse sur l’entrepreneur une obligation de résultat dont il ne pourra

, 9.807,30 euros en principal et 261,30 euros au titre des intérêts de 4,21 % arrêtés au 28.03.2012 et ce au titre de la quittance subrogative du 11 août 2011, outre les intérêts au taux de 4,21 % sur

Mme [D] justifie être inscrite au répertoire SIRENE en qualité d'entrepreneur individuel avec pour activité principale « Infirmiers, sage-femmes » depuis le 23 août 2021.

Lorsque la réception a donné lieu à réserves, l'entrepreneur principal reste tenu d’une obligation de résultat à l’égard du maître d’ouvrage, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves,

principal.

La sous-traitance est définie au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, en son article 1er, comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité,

[B] a engagé sa responsabilité à l'égard de M.

sous sa responsabilité.

de responsabilité extracontractuelle s’il n’a pas fait en sorte que l’entrepreneur principal s’acquitte de ses obligations envers le sous-traitant alors qu’il avait connaissance de l’intervention de ce

réception, la société : . rémunèrera l’entrepreneur jugé bénéficiaire de la dépense par le maître d’oeuvre d’exécution au moyen de la somme retenue en principal, . conservera définitivement la globalité

à l’égard de la S.A.R.L ARBOR MINERAL et de la S.C.I DJ IMMOBILIER. - Déclarer que la responsabilite civile de la société S.A.R.L IMK est engagée à l’égard tant du maître d’ouvrage, la S.C.I DJ IMMOBILIER

Sur la demande de condamnation au titre des factures impayées Sur le principe de la responsabilité personnelle de Monsieur [V] Le principe de l'autonomie de la personne morale implique que le dirigeant

I) Sur la responsabilité contractuelle de M. [K] Il convient tout d’abord de rappeler que les responsabilités applicables en l’absence de réception des travaux sont celles de droit commun.

En réplique, Monsieur [J] [T], entrepreneur exerçant sous le nom commercial [T] ET FILS a sollicité de : A titre principal, - débouter Madame [H] de sa demande d’expertise judiciaire, le litige n’ayant

individuel exerçant sous L'enseigne [U] AUTOMOBILES ; A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER que le véhicule vendu par Monsieur [Z] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [U] AUTOMOBILES

Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.