Le vendeur est donc tenu de restituer le prix de vente perçu et de reprendre l'installation effectuée en vertu du contrat annulé.

[K] [D] a informé la société VST Motors de sa volonté de procéder à la résolution du contrat de vente du véhicule et d’obtenir la restitution du prix de vente.

En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur.

Ils sollicitent la résolution de la vente, compte tenu de la gravité de la panne, la restitution du prix de vente et des frais de carte grise, mais aussi, dans la mesure où le vendeur est un professionnel

restitué à l’acquéreur.

L’absence de la marque des panneaux a donc privé l’acquéreur d’une information relative aux caractéristiques du bien vendu. Dès lors le bon de commande encourt la nullité de ce chef.

Par ailleurs, l'article 1645 du code civil spécifie bien que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu , outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

[L] [N] [B] et Mme [E] [F]-[C] ont vendu le bien précité à Mme [G] [D], moyennant un prix de 246 637 euros, meubles compris.

Sur la demande de dommages et intérêts Les articles 1645 et 1646 du Code civil prévoient que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu

L'article 1643 du code civil prévoit que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente et l'article

“Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

ne pouvait pas ou ne voulait pas réitérer les présentes conventions par acte authentique : « le vendeur aura la possibilité de l'y contraindre par tous les moyens et voies de droit, l'acquéreur supportant

Ainsi, la perte d'un véhicule vendu rendant impossible sa restitution au vendeur, la résolution de la vente pour vice caché ne peut pas être prononcée En application de l’article 1647 du code civil, si

Il ne conteste pas le bien fondé de la demande en paiement et déclare avoir vendu le véhicule.

confusion sur le vendeur réel.

du prix de vente par le garage,Condamner la société Garage Central de [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :14.000 € TTC au titre de la restitution du prix de vente, majorée des intérêts au taux

l’article 1645 du Code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Suivant courrier du 7 février 2024, Monsieur [N] a sollicité de la SASU PLANETE CARS l’annulation de la vente, supposant restitution du véhicule contre restitution de son prix et du prix des réparations

La résolution de la vente entraînant la restitution immédiate des prestations échangées, il ne saurait leur être accordé le droit de retenir le véhicule jusqu’à la pleine restitution du prix.