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680 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Adjudications

65b16387b9f94e984650cce2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00201 N° Portalis DBW3-W-B7H-4EL6 AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef40b9f14d1b77641c79

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de « décider », de « juger » ou de « prendre acte » Le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « juger », de « décider » ou les demandes de « prendre

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, la Société RENAULT RETAIL GROUP S.A agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du CREDIT

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Source officielle
TJ

Contestations MEF TJ

6850666d2208eb4aca79f20d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846583

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 10 Octobre 2025 N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5FF minute : 25/89 [Adresse 12] société coopérative à capital

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae70c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66197c131b7735881a7c1cdf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En réponse, la société GALERIES DRANCEENNES fait valoir que le preneur avait la possibilité de contester la saisie-conservatoire pratiquée le 12 octobre 2023 devant le juge de l’exécution en vertu de l

Source officielle
TJ

JEX

6866e80bd33109fd079b5f58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, - juger irrégulier le procès-verbal de saisie du 21 décembre 2023, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 21 décembre 2023, - juger que la SCI LES HAUTS DE L’ESTAQUE mal

Source officielle
TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b0d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

judiciaire de Versailles aux fins de : _ juger recevable la contestation de la SAS Nordique France ; _ ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 1er septembre 2023 dénoncée le 8 septembre 2023

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d80627cdc6046d47affeb9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WA65 Minute : 26/00097 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 500 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que : “A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l'espèce, l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil rendue 22 mai 2024 sur laquelle est fondée la saisie-attribution est exécutoire par provision. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

paiement, pratiquer une saisie-vente.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de créance en saisie attribution, en vertu du jugement du tribunal judiciaire de VERSAILLES du 4 décembre 2020 et de l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES du 11 janvier 2022, portant sur la somme de

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f970

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Monsieur [S] [K] entre les mains du Crédit Lyonnais en vertu du jugement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVW DEMANDERESSE : La S.C.P.

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1b5418c246fd6a8eb2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, à la charge de l’acquéreur Si une vente forcée est ordonnée par le juge DIRE ET JUGER

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a8d4f3671a27f9ac44

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

Source officielle
TJ

JEX

68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'irrégulière saisie-attribution pratiquée à son encontre et du harcèlement subi ; " De condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2 500

Source officielle

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