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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00201 N° Portalis DBW3-W-B7H-4EL6 AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION
JEX
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes de « décider », de « juger » ou de « prendre acte » Le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « juger », de « décider » ou les demandes de « prendre
9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, la Société RENAULT RETAIL GROUP S.A agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du CREDIT
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b6
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.
Contestations MEF TJ
6850666d2208eb4aca79f20d
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION La contestation de la saisie-attribution a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie et portée à la connaissance de l'huissier de justice ayant pratiqué
Saisies immobilières
68eebde922996ce544846583
10 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCÉE 10 Octobre 2025 N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5FF minute : 25/89 [Adresse 12] société coopérative à capital
J.E.X
669ff256d9953d09165ae70c
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE
18° chambre 1ère section
66197c131b7735881a7c1cdf
11 avril 2024
En réponse, la société GALERIES DRANCEENNES fait valoir que le preneur avait la possibilité de contester la saisie-conservatoire pratiquée le 12 octobre 2023 devant le juge de l’exécution en vertu de l
6866e80bd33109fd079b5f58
1 juillet 2025
, - juger irrégulier le procès-verbal de saisie du 21 décembre 2023, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée le 21 décembre 2023, - juger que la SCI LES HAUTS DE L’ESTAQUE mal
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
judiciaire de Versailles aux fins de : _ juger recevable la contestation de la SAS Nordique France ; _ ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 1er septembre 2023 dénoncée le 8 septembre 2023
SAISIES IMMOBILIERES
69d80627cdc6046d47affeb9
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WA65 Minute : 26/00097 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 02 Avril 2026 COMPOSITION
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
L’article 500 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que : “A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
En l'espèce, l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil rendue 22 mai 2024 sur laquelle est fondée la saisie-attribution est exécutoire par provision. M.
Chambre 1 Section 1
68f92cc6de0ebe408daa0007
paiement, pratiquer une saisie-vente.
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
de créance en saisie attribution, en vertu du jugement du tribunal judiciaire de VERSAILLES du 4 décembre 2020 et de l’arrêt de la cour d’appel de VERSAILLES du 11 janvier 2022, portant sur la somme de
6622bb36c91e3bdd7a88f970
19 avril 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de Monsieur [S] [K] entre les mains du Crédit Lyonnais en vertu du jugement
69d00867cdc6046d4704f77e
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEVW DEMANDERESSE : La S.C.P.
VENTES
6894fa1b5418c246fd6a8eb2
de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, à la charge de l’acquéreur Si une vente forcée est ordonnée par le juge DIRE ET JUGER
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia
68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc
8 octobre 2025
et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'irrégulière saisie-attribution pratiquée à son encontre et du harcèlement subi ; " De condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2 500
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