[G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris en vue d’une audience du 14 mai 2025, aux fins d’être autorisées à vendre un bien indivis et d’injonction de communication de diverses pièces.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la vente sur licitation du bien indivis, et de rejeter la demande de Monsieur [J] [R] relative à l’attribution préférentielle de l’immeuble.

Ils doivent donc être rejetés. 0,00 € Loyers afférents à un bien autre que celui indivis Ne portant pas sur le bien indivis, ces loyers ne peuvent être pris en considération. 0,00 € Travaux sur le bien

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable. M. [Z] [W] a mis en vente le bien immobilier sis [Adresse 24]. M. [P] [W] a finalement souhaité conserver ce bien.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi de biens indivis.

[B] [R] : la moitié indivise des biens et droits immobiliers dépendants de l’ensemble immobilier sis [Adresse 18] à [Localité 30], - Madame [K] [R] : la moitié indivise des biens et droits immobiliers

En l’espèce, l’assignation vise le bien indivis des parties, à savoir la maison d’habitation située sur la commune de LA FRESNAIS (35111), au 6 rue de Saint-Guinoux, de sorte que le descriptif sommaire

Sur le partage, la vente par adjudication et l’expertise préalable Monsieur [Y] est bien fondé dans ces conditions à provoquer le partage du bien immobilier, propriété indivise de Monsieur [C] [M] et

indivis de [Localité 39] et Monsieur [M] [N] sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis de [Localité 45] et ayant effectué des dépenses coûteuses sur le bien indivis en Corse.

aux attributions préférentielles d’un bien indivis ne sont pas réunies et aucun autre texte ne permet au tribunal d’ordonner l’attribution d’un bien indivis à l’un ou plusieurs des indivisaires.

qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

judiciaire de Bordeaux rendue le 20 novembre 2023, la SA LCL a fait diligenter sur les parts indivises d’immeuble détenues par Monsieur [L] [Z], une inscription d’hypothèque par acte du 15 décembre 2023

la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 7] à la somme de 640.000 € ; - Fixer la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 6]) à la somme de 134.000 € ; - Attribuer la propriété

[L] [H] [O] disposerait de plus de la moitié des droits indivis sur le bien immobilier.

que la valeur des biens mobiliers indivis.

L’article L211-2 du même code prévoit que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible

Par jugement en date du 13 décembre 2021, le Juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment invité les parties à régulariser une promesse de vente du bien immobilier indivis

SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MONSIEUR [N] AU TITRE LA VENTE DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Monsieur [N] demande que le notaire désigné soit autorisé à faire vendre le bien immobilier indivis.

En l’espèce, il existe deux biens immobiliers indivis, dont l’un au moins est occupé par M. [O] [H]. Il convient donc de désigner un notaire.