A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023 prorogé au 16 janvier 2024 .

collective, à l’issue d’une procédure spécifique (notamment au cours de laquelle le ministère public doit faire connaître son avis). 5.

des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière ;la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L.

À défaut de documents comptables permettant d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base de calcul des cotisations dues, c’est à bon droit que l’URSSAF a procédé à une taxation forfaitaire

Les créances dont la validité ou celle dont les titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

III.Sur les demandes de dommages et intérêts Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

De même, l’URSSAF peut procéder au redressement de cotisations pour travail dissimulé dans deux situations distinctes : - lorsque a été mise en œuvre la procédure de contrôle spécifique à la recherche

Sur l’amende civile L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023 prorogé au 16 janvier 2024 .

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

procédure de traitement de sa situation de surendettement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Le 21 février 2023, Mme [Y] [R] a de nouveau saisi la [14] de sa situation. Sa demande a été déclarée recevable le 13 avril 2023.

[P] à une amende civile, - débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes.

surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière présente lors des débats et ALAGNOU Nathalie, adjointe administrative faisant fonction de Greffière lors de la mise à disposition ; A l’issue

des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière ;la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L.

pour la consommation d'eau et d'électricité et l'obligation d'assurance, à peine d'engagement d'une procédure d'expulsion.

[U] [W] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission a précisé que le solde des dettes serait effacé à l'issue du plan si celui-ci était intégralement respecté.