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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Elysée CASANO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 2] JUGEMENT N°25/03556 du 02 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 21/00752 - N° Portalis
CTX PROTECTION SOCIALE
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Nous avons aussi démontés des vannes pour les remplacer par des neuves ou nous procédions à un nettoyage.
69148dd94322238c089d17b1
Le 17 janvier 2021, la salariée a rempli une déclaration de maladie professionnelle adressée à la [6].
Pôle social
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6 janvier 2025
Réunie en sa séance du 8 décembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté la demande de l'association [18].
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22 avril 2024
Sur les mesures mises en place pour préserver le salarié du danger: L’employeur ne transmet aucune pièce pour tenter de justifier qu’il a mis en place des mesures pour préserver son salarié.
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2 juillet 2025
Elle considère que la surcharge de travail alléguée ne ressort que des déclarations du salarié et n’est pas corroborée.
18° chambre 1ère section
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30 avril 2024
Sur l’indemnité de remploi Les frais de remploi sont des frais destinés à permettre au locataire évincé de faire face aux frais qu’il devra débourser à l’occasion de l’acquisition d’un nouveau titre locatif
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1 avril 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi ou de la maladie déclarée par le salarié.
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1 avril 2025
Le 06.02.2024, la mère de l’enfant a formé un recours amiable à l’encontre de cette décision de rejet d’aide humaine en classe, en même temps que le recours contre le rejet de l’AEEH également sollicitée
Serv. contentieux social
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11 octobre 2024
Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé
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24 avril 2024
Sur le fond, elle indique que les conditions de la faute inexcusable de l’employeur ne sont pas remplies.
68e88bba3ea43407b9fbce20
6 octobre 2025
La CPAM du Doubs a estimé que la rechute était en lien avec la maladie professionnelle. La date de consolidation des lésions imputables à la rechute a été fixée au 11 novembre 2024.
5ème CHAMBRE CIVILE
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11 juillet 2024
En l’espèce, il est constant que le bailleur n’a pas proposé de local de remplacement.
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16 janvier 2024
Aucun salarié n’occupe ce bureau ». « Open Space : Je constate l’existence d’un dégât des eaux important affectant cette salle.
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1 juillet 2025
employeurs GREFFIÈRE : Ingrid NIVAULT-HABOLD, Greffière lors des débats et du prononcé PROCEDURE : Date de la saisine : 08 juillet 2024 Débats : en audience publique du 27 mai 2025 JUGEMENT : réputé
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7 janvier 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié.
DROIT COMMUN
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4 avril 2025
: 07 MARS 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DOSSIER N° : N° RG 24/03004 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRRE Page EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue
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11 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [P], née le 30 octobre 1967, a été recrutée par l'association des [8] en qualité de directrice à compter du 30 juin 2014.
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3 juillet 2025
salariés.
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14 octobre 2024
Si la preuve de la faute inexcusable est à la charge du salarié, l’employeur est tenu d'évaluer et de prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés : il doit donc rechercher les
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