En réplique, la société DUBERNET [Localité 9] a sollicité de voir : A titre principal, - dire n’y avoir lieu à référé, - débouter la société 52 RRP 012 de ses demandes, A titre subsidiaire, - ordonner

Il a à titre subsidiaire formulé toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Madame [J] [E] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement

[M] [B] demande également la condamnation de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France à lui payer la somme de 548,90 euros au titre des frais de procédure.

Au titre de l'obligation de conseil, au soutien de l'article L. 111-1 du code de la consommation qui prévoit que le professionnel prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le

V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement

à titre onéreux.

La société ENTREPRISE [F] FRERES s'est également engagée à prendre en charge le remplacement de la trappe d'accès du local technique.

Enfin, il relève que la mise en cause de la SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS, est également pleinement justifiée dans la mesure où elle a effectué le contrôle technique requis lors de l'acquisition

Elle doit être aidé pour gérer son budget. Elle ne peut pas effectuer des tâches ménagères. Elle doit être aidée pour ses démarches administratives.

L’équité ne conduit pas à octroyer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une des parties.

Elle sollicite également la condamnation du requis au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

[P] PNEU SERVICES S.C.I. [Adresse 19] expédition à Me Jacques VERDIERMe Catherine CHANTELOTM.

- N° Portalis DBX6-W-B7I-YWS7 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Olivia ETCHEBERRIGARAY l’AARPI GLM AVOCATS Me Emilie HAAS COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service

A titre reconventionnel, il sollicite le paiement des sommes dues par Madame [H] au titre des actures impayées.

[Y] évoque dans cette conversation le service des fraudes qu’il a eu la veille au téléphone à propos de deux transactions Samsung qui auraient été effectuées frauduleusement avec sa carte bancaire.

DBX6-W-B7H-X76U 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL ADRIEN BONNET la SCP MAATEIS Me Charles PAUMIER la SELARL RACINE [Localité 6] COPIE délivrée le à 2 copies au service

TIR TECHNOLOGIES TOILES INDUS RHIN TECHN, S.A.S.

Bien que régulièrement assignées, la SAS LABEL HABITAT et la SARL R&R SERVICES n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

BERTIN la SELAS ELIGE [Localité 1] la SCP HARFANG AVOCATS l’AARPI [Localité 2] - DE KERLAND la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + [Localité 3] ET ASSOCIES COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service

DBX6-W-B7J-3DYS 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL MP AVOCAT la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES COPIE délivrée le 18/05/2026 à 2 copies au service