A l'appui de sa contestation, le créancier fait valoir que Monsieur [K] [L] a multiplié les recours au crédit en quelques mois et a fait de fausses déclarations auprès des organismes financiers pour bénéficier

objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sur la preuve du contrat Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] [N] et Mme [R] [N] ont confié à la société Tremblais Créateur l’édification d’une piscine couverte par une véranda, sur leur propriété située au [Adresse 5] (49).

Sur la résiliation du contrat de prêt : L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ; d) les données de création de signature électronique utilisées pour créer la

En l’espèce, si Monsieur [W] [V] fait état que le contrat de crédit a été souscrit en vue de soutenir son entreprise en difficulté, il n’est toutefois pas démontré par la liasse contractuelle du contrat

la Caisse ") ont opéré un contrôle a posteriori de l'activité de la SARL [1] située [Adresse 1] à [Localité 1] pour la période du 22 février 2020 au 22 février 2022.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.

Elle soutient qu’il n’a pas régularisé la situation en dépit d’une mise en demeure préalable et du délai octroyé pour ce faire.

n°140, et un parking n°47 situé R-3, contre versement d'un dépôt de garantie.

des parties au contrat.

des parties au contrat.

des parties au contrat.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

Si cette photographie, produite sur papier libre, non datée et non authentifiée, n’est pas, à elle-seule, probante, cet état de fait n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires.

Elle fait valoir que ses propres pièces ne constituent pas des copies de celles créées et commercialisées par ROSAE PARIS ; que ses propres produits reflètent les choix et les agencements de leur créatrice

termes de l’article 1101 du code civil : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Aux termes de l

du compte de Mme [K] au 31/03/26, - quittance de janvier 2025, 2) sur la demande au principal Le 17 juin 1997, la SEMISO consent à Mme [T] [K] un contrat de location pour un appartement situé [Adresse

[L] [D] a indiqué avoir eu des difficultés de paiement car l'entreprise qu'il avait créée n'a pas fonctionné.