- N° RG 24/09915 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6E77 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 février 2015 la société Antin Résidences a donné à bail à Mme [V] [D] un logement situé au [Adresse

ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [L], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Marine

RG 25/10060 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG6J N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karim

jointes à l'annonce, et dont l'adresse mentionnée correspond à celle des locaux donnés à bail.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [B] [X] [H], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.

SA 3 F Notre Logis, venant aux droits de la société SA 3F Nord Artois, a donné à bail à M.

Partenord Habitat a donné à bail à M.

Partenord Habitat a donné à bail à M.

la retenue abusive des loyers, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société

La gestion locative du bien a été confiée à la société AFR IMMOBILIER.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 29 novembre 2023.

- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit

- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit

- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit

Le service départemental de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis le diagnostic social et financier concernant la locataire.

« la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement (…) de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la

la retenue abusive des loyers, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société

Entre 2024 et 2025, plusieurs dégâts des eaux ont affecté le local commercial, causant des inondations dans les bureaux de la Société ETIC. Le bailleur est intervenu à plusieurs reprises.

La société anonyme FLANDRE OPALE HABITAT considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.