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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78b1cdc6046d477ea932
21 mai 2026
: Maître Alain CHARDON, Avocat au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] La Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes [1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
Par conséquent, la société PASS-INVEST sera condamnée à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3.1 chb sociale du TASS
6a1df72bcdc6046d47c25306
22 mai 2026
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Il résulte de l’article L.461-1 du code la sécurité sociale que : « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
Cette vente est intervenue par le truchement de Madame [M] [L] de la société [M] [L] IMMOBILIER, agent immobilier, assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2016, ils ont constitué la société civile immobilière BINOU, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, ayant pour objet social principal
REFERES
686d7f8ba2273490db10e232
8 juillet 2025
Conformément aux statuts, et à la réglementation professionnelle attachée à la profession de notaire, les quatre associés sont gérants de la personne morale.
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
M] [T], notaires associés, Me [E] [V], notaire, et Me [U] [W], notaire ont engagé leur responsabilité à leur égard et que les sociétés Allianz et Generali iard doivent garantir le sinistre, En conséquence
Ch1 Cab2 saisies immobili
69e680adcdc6046d47f0573e
7 avril 2026
Le poursuivant se prévaut d’une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 28 juin 2023, selon laquelle « une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle
Expro
68d1ad1fad61014a2085ae28
11 septembre 2025
Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la société Alter Public a notifié à la SCI Axo Une son mémoire de saisine du juge de l’expropriation.
1ère Chambre Civile
67f590e5bbf04ef7857c2d6a
8 avril 2025
[I], au visa des articles 1240 et 1137 du code civil, demande au tribunal de : - Condamner in solidum la société PJ et la SELARL [S] [V] ET [W] [A], NOTAIRES ASSOCIES à verser à M.
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
, - CONDAMNER la SARL [Adresse 1] aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de la société civile professionnelle BTSG² prise en la personne de maître [A] [U] ès qualités de mandataire ad hoc
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
civile.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Monsieur [O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, de : - débouter Madame [W] [X
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET SUR SA MISSION Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations
Chambre civile 1
695d76c275782d5f060190b0
6 janvier 2026
[T] [Z] décédé le [Date décès 1] 2012; COMMET pour y procéder Maître [P], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [B] [S] et [K] [P] notaires à [Localité 7] ; DESIGNE le juge commis
1/1/2 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e78368
10 janvier 2024
Cette donation a porté sur la nue-propriété de parts sociales de la société Barla-Amigas, à hauteur de 479 150€ par donataire.
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 juin 2025, la société ALLIANZ IARD demande, au Tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de : Recevoir la société
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
la responsabilité du Notaire dans un courrier mentionnant “Assurance responsabilité civile professionnelle”.
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e15
9 octobre 2024
de procédure civile, Maître [N] [M] fait valoir que les correspondances détenues par un notaire dans son dossier en lien avec son activité professionnelle sont confidentielles et soumises au secret professionnel
Chambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
SARL SYNAPSOFT GROUP, la société SARL MRZ, la société SARL 2 M CONSEIL, la société SAS CABINET LAMBERT, la société SAS ACTIFS INVEST IMMOBILIER, Maître [C] [U] et la société SELARL XAVIER PEPIN, PIERRE-JEAN
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