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2 475 résultats pour « société civile professionnelle de notaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78b1cdc6046d477ea932

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: Maître Alain CHARDON, Avocat au barreau de NANCY, demeurant [Adresse 2] La Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes [1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conséquent, la société PASS-INVEST sera condamnée à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6a1df72bcdc6046d47c25306

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Il résulte de l’article L.461-1 du code la sécurité sociale que : « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Cette vente est intervenue par le truchement de Madame [M] [L] de la société [M] [L] IMMOBILIER, agent immobilier, assurée au titre de la responsabilité civile professionnelle auprès de la SA MMA IARD

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2016, ils ont constitué la société civile immobilière BINOU, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, ayant pour objet social principal

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f8ba2273490db10e232

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux statuts, et à la réglementation professionnelle attachée à la profession de notaire, les quatre associés sont gérants de la personne morale.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

M] [T], notaires associés, Me [E] [V], notaire, et Me [U] [W], notaire ont engagé leur responsabilité à leur égard et que les sociétés Allianz et Generali iard doivent garantir le sinistre, En conséquence

Source officielle
TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le poursuivant se prévaut d’une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, du 28 juin 2023, selon laquelle « une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle

Source officielle
TJ

Expro

68d1ad1fad61014a2085ae28

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la société Alter Public a notifié à la SCI Axo Une son mémoire de saisine du juge de l’expropriation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e5bbf04ef7857c2d6a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[I], au visa des articles 1240 et 1137 du code civil, demande au tribunal de : - Condamner in solidum la société PJ et la SELARL [S] [V] ET [W] [A], NOTAIRES ASSOCIES à verser à M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, - CONDAMNER la SARL [Adresse 1] aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions de la société civile professionnelle BTSG² prise en la personne de maître [A] [U] ès qualités de mandataire ad hoc

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

civile.

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TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Monsieur [O] [S] demande au tribunal, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, de : - débouter Madame [W] [X

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET SUR SA MISSION Aux termes de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

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TJ

Chambre civile 1

695d76c275782d5f060190b0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [Z] décédé le [Date décès 1] 2012; COMMET pour y procéder Maître [P], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [B] [S] et [K] [P] notaires à [Localité 7] ; DESIGNE le juge commis

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eeefa6976f1c644e78368

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette donation a porté sur la nue-propriété de parts sociales de la société Barla-Amigas, à hauteur de 479 150€ par donataire.

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TJ

19ème chambre civile

6a15e9d5cdc6046d4705c15a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 16 juin 2025, la société ALLIANZ IARD demande, au Tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de : Recevoir la société

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d547c0d3e3fe99d14acc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

la responsabilité du Notaire dans un courrier mentionnant “Assurance responsabilité civile professionnelle”.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548e15

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de procédure civile, Maître [N] [M] fait valoir que les correspondances détenues par un notaire dans son dossier en lien avec son activité professionnelle sont confidentielles et soumises au secret professionnel

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

67f412e84e0040aa3735be96

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SARL SYNAPSOFT GROUP, la société SARL MRZ, la société SARL 2 M CONSEIL, la société SAS CABINET LAMBERT, la société SAS ACTIFS INVEST IMMOBILIER, Maître [C] [U] et la société SELARL XAVIER PEPIN, PIERRE-JEAN

Source officielle

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