SODEXAL, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00610 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6T7 Code NAC : 30B DEMANDERESSE SNC SAINT SEVERIN, société en nom collectif, inscrite

DEMANDERESSES LINKCITY CENTRE SUD OUEST Société en nom collectif Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette

Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Eric MADRE, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Le 27 septembre 2019, la société

PM PROMOTION Société en Nom Collectif dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son Directeur en exercice comparante en personne par M.

26], dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante, ni représentée Monsieur [WL], [HC], [K], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Madame [G] [P] , ayant pour nom d’usage :

S'agissant de la compétence matérielle, elle soutient en outre que l’origine du différend présente un caractère civil n'entrant pas dans l'objet social de la société ETS HENRI LOYEZ, de sorte que cette

GADH IMMO, Société BNP PARIBAS DEMANDERESSE AIMINUS PATRIMOINE, société en nom collectif, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 840 490 841, dont le siège social est

DEMANDEUR Monsieur [U] [D] né le 24 octobre 1963 à [Localité 6] (MAROC) demeurant : [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société

d'une EURL, le dirigeant et associé d'une société sauf d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple et d’une société coopérative agricole.

que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

66]) société en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 40] [Localité 97] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Kathleen

[R] [X] et Mme [N] [T], son épouse, ont, par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Finances et Patrimoine (ci-après la société Finances et Patrimoine), conclu avec la société en nom collectif

VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE Société en nom collectif, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants

VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE SNC, société en nom collectif au capital de 100.000 euros, immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 524 334 943 dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 6

Me Typhanie BOURDOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, société en nom collectif, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social

ALPHA CONTROLE DEMANDERESSE SOCIETE PLESSIS [Z] Société Civile de Construction Vente, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Suivant acte authentique du 22 juin 2018, la SCI [Localité 5] a cédé à la société en nom collectif NDFI Patrimoine ( ci-après désignée la SNC NDFI Patrimoine) l'immeuble sus-désigné.

AU REFERE: Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me SIMMON GUENNOU Christophe, avocat au barreau de Paris, Me Gaëlle BERGER-LUCAS,

CREDIT BAIL, SAS, dont le siège se trouve [Adresse 2] à [Localité 6] (Ille et Vilaine), elle-même venant aux droits de la SNC INSIDE, Société en nom collectif dont le siège social est [Adresse 4] , représentée