CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68e88b523ea43407b9fbaaf1
8 octobre 2025
Il reconnaît le montant de la dette et explique sa situation personnelle. Il sollicite des délais de paiement et propose de verser un supplément mensuel de 100 euros pour régulariser sa dette.
Chambre 4
67c75e370c6b8b177da18c87
3 janvier 2025
Ainsi, la dette n’a cessé d’augmenter faute de versements de la part du locataire depuis le mois de mars 2024.
68e88b5b3ea43407b9fbadc0
Cette somme sera actualisée à l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, Condamner madame [W] [K], à payer à HABITAT 25 une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant
69bbb7d8cdc6046d472f2ece
6 janvier 2026
égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement solidaire de la somme de 6060.53 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de
CTX PROTECTION SOCIALE
677ecd76b01eea4cf01a3755
7 janvier 2025
de 407,99 € à titre de dommages et intérêts, et la compensation entre les dettes respectives ; - en tout état de cause, la condamnation de la [3] au paiement de la somme de 2 000 € en application de
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667f88dcb0e97e92492d
4 avril 2025
de 2949,48 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable
Référés JCP
670574841296b51ba2b15c90
7 octobre 2024
provisionnelle de 6 955,35 euros correspondant au montant des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation, restés impayés, arrêté au 29 novembre 2023, augmentée des intérêts au taux légal
11ème civ. S3
68e0411f74e929a9d8fd39ba
de 1 452,67 € au titre des loyers et charges impayés au 30 janvier 2025 augmenté d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 30 juin 2024, date d’effet du congé, sur une somme de 1 562,03
PCP JCP ACR référé
66995d2f07d408f8d4c1810c
1 juillet 2024
[O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1825,67€, et du 6 février 2024, date de l’assignation pour le surplus
6865779b72b7e1b6bf1d6a16
1 juillet 2025
échus mais non payés, les sommes restant dues produisant jusqu’à la date du règlement effectif les intérêts [N] retard au taux égal à celui du prêt, et peut en outre demander à l’emprunteur défaillant
Ch4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177596
3 juillet 2025
Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
65970616f74364d4a5c8627d
18 décembre 2023
[F] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023 sur la somme de 2599,91€, et de la présente décision pour le surplus; Attendu que le montant, la nature de la dette
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e6e
10 octobre 2024
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2023.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b55289c7662ca2b1bf
9 janvier 2025
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
JCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa
16 juillet 2024
[J] [S] au paiement de cette somme, selon les modalités décrites dans le dispositif ci-dessous. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
678aa7bb5289c7662ca2b26a
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
JugeContentieuxProtection
68dc292db3454b98788ca7b7
30 septembre 2025
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
68ae235aaf40da9b7b177576
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