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1 544 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

68e88b523ea43407b9fbaaf1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il reconnaît le montant de la dette et explique sa situation personnelle. Il sollicite des délais de paiement et propose de verser un supplément mensuel de 100 euros pour régulariser sa dette.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e370c6b8b177da18c87

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ainsi, la dette n’a cessé d’augmenter faute de versements de la part du locataire depuis le mois de mars 2024.

Source officielle
TJ

JCP

68e88b5b3ea43407b9fbadc0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cette somme sera actualisée à l'audience, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, Condamner madame [W] [K], à payer à HABITAT 25 une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant

Source officielle
TJ

JCP

69bbb7d8cdc6046d472f2ece

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement solidaire de la somme de 6060.53 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd76b01eea4cf01a3755

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 407,99 € à titre de dommages et intérêts, et la compensation entre les dettes respectives ; - en tout état de cause, la condamnation de la [3] au paiement de la somme de 2 000 € en application de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667f88dcb0e97e92492d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de 2949,48 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574841296b51ba2b15c90

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

provisionnelle de 6 955,35 euros correspondant au montant des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation, restés impayés, arrêté au 29 novembre 2023, augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411f74e929a9d8fd39ba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de 1 452,67 € au titre des loyers et charges impayés au 30 janvier 2025 augmenté d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 30 juin 2024, date d’effet du congé, sur une somme de 1 562,03

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d2f07d408f8d4c1810c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[O] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 1825,67€, et du 6 février 2024, date de l’assignation pour le surplus

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d6a16

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus mais non payés, les sommes restant dues produisant jusqu’à la date du règlement effectif les intérêts [N] retard au taux égal à celui du prêt, et peut en outre demander à l’emprunteur défaillant

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177596

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c8627d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[F] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2023 sur la somme de 2599,91€, et de la présente décision pour le surplus; Attendu que le montant, la nature de la dette

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e6e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 octobre 2023.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b55289c7662ca2b1bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6ea6b28f3ce99fa9cfa

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[J] [S] au paiement de cette somme, selon les modalités décrites dans le dispositif ci-dessous. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b26a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f3df5b5c7d10ca4373

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7b7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b177576

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le défendeur sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle

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