Ensuite, il indique que la masse de calcul permettant de fixer la réduction n’est pas complètement déterminée, compte tenu du caractère contestable des pièces communiquées à ce titre.

Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus

la société Ithaque investissements [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric FLATRES de la SELAS BERSAY, avocat au barreau de PARIS - #P0485 DÉBATS A l’audience du 02 Octobre 2024, tenue

l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue

La dette est donc en augmentation constante et l'indemnité d'occupation courante est réglée de façon parcellaire et irrégulièrement. Si M.

[T] [F] [P] est solidairement tenu, résulte de la teneur des décisions civiles définitives prononcées par le juge de l'impôt à l'endroit de Mme [V].

l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue

le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce, compte tenu

En conséquence, l’opposition du 15 octobre 2019 est irrégulière et il convient d’en ordonner la mainlevée ».

la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : - à titre principal : * condamner Madame [M] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier

Deuxièmement, la SAS Groupe SGP souligne que l’offre faite par la société GLCE Litoral était irrégulière car ne prenant pas en compte la proratisation du temps de travail vis-à-vis des congés payés ni

Anne CHAMBELLANT, présidente Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus

de respecter pour avoir notifié à la société PI ELECTRONIQUE le rejet de son offre comme irrégulière le 11 janvier 2024.

Il n’est pas tenu de reprendre l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé. Il ne justifie pas de démarche pour exécuter la mesure. Il ne justifie pas d’un domicile.

constatée le 23 octobre 2018, le tribunal correctionnel de THIONVILLE a, par jugement rendu le 04 novembre 2021, notamment ordonné à l'encontre de Monsieur [J] [F] la démolition des constructions irrégulières

, soit à distance et par le seul moyen d’un vote par correspondance, - juger que la convocation à l’assemblée générale est irrégulière, - juger que l’assemblée générale du 20 décembre 2022 est irrégulière

- Sur la régularité des certificats médicaux Le conseil du patient soulève l’iirégularié du certificat médical des 72 h qui porte trace de trois noms de médecins.

de commettre une infraction ou s’y préparait ; que le moyen visant à voir juger le contrôle irrégulier sera par conséquent rejeté ; 2) Sur la violation du droit à l’avocat en garde à vue Attendu

[G] [Z] [D] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Juillet 2024. DEMANDERESSE: Syndic. de copro.

[S] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Juillet 2024. DEMANDERESSE: S.D.C.