et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole.

A cette audience, le FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a repris les termes de ses conclusions.

le pré alentour de la maison en évitant le devant de la maison, La date de prise d’effet du bail est indiquée au 1er mai 2018 pour se terminer le 30 avril 2021.

Il s’agit : - d’une maison de ville à [Localité 31], - de trois terrains avec garage à [Localité 31], - d’un terrain à [Localité 32] Il n’est pas contesté que la licitation ordonnée par jugement du

En l'espèce, le bail mentionne la vente de matériel agricole pour un montant de 15.000,00 euros.

Il est de principe que le logement de l'agriculteur n'est qu'un accessoire d'une exploitation agricole, raison pour laquelle leur construction peut être autorisée en zone A, en application de l'article

, Monsieur [O] [E] revêt comme son père, la qualité de propriétaire du terrain litigieux.

terrain.

Le terrain préempté ne possédant pas la qualification de terrain à bâtir, la juridiction ne peut l’évaluer que selon la méthode des termes de comparaison.

ne s’y étant pas opposées, assisté de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, en présence de Madame Nadège LENCREROT, attachée de justice L’affaire oppose : DEMANDERESSE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE

[I] [V] est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées section ZO n° 22, 84, 85 et 86, lesquelles avaient originellement une destination agricole. Par acte authentique du 22 septembre 2023, M.

DB3Z-W-B7I-GUMI - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

SONNET, Greffier ; ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Xavier DOUXAMI GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE- CREANCIER POURSUIVANT La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

foncière liée à la compensation agricole mise en œuvre par la chambre d’Agriculture qui leur aurait permis de financer le débroussaillage.

[W] [X] [F] est désormais terminée. La décision concernant le caractère professionnel de l'accident sera prise le 17/10/2023.

Ils concluent au rejet des prétentions relatives à la perte de jouissance du puits et à celle du terrain d’assiette du puits à réaliser, sollicitant une réduction des réclamations financières concernant

d’une superficie de 1499 m² - une parcelle boisée d’une superficie de 2339 m² - valeur unitaire retenue pour les parcelles agricoles : 1€/m² - abattement pour occupation agricole: 30% - valeur unitaire