-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102

Le gérant est tenu de cotiser au régime social des travailleurs indépendants jusqu’à la radiation de sa société.

sécurité sociale de La Réunion, saisie par courrier daté du 24 janvier 2023, d’un recours à l’encontre de la décision de la caisse, datée du 25 novembre 2022, confirmant son affiliation au régime des travailleurs

17/02448 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U64V Date du Recours : 22 mars 2017 Objet du Recours :Conteste indu d'un montant de 32150,31 € - CONTROLE T2A SUR SITE DU 14/09/15 AU 11/10/15 - EX DOSSIER RSI - TRAVAILLEUR

Sur le bien fondé de la contrainte [M] [P] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er juin 2003 au 14 mars 2011, en qualité de commerçant, pour une activité de pâtisserie

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Il est néanmoins constant que ce dernier est affilié en tant que travailleur indépendant auprès de la [3] de Martinique. M.

Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

A l’appui de ses demandes, elle soutient que la mise en demeure ne comporte aucune indication du délai d’un mois invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation.

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 21juin 2018, Mme [F] [W] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 13 juin 2018 par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur : Madame N. WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.

contrainte décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 23 février 2024 par l’URSSAF [5] pour le recouvrement de la somme de 827 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGKI N° MINUTE 25/00660 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE [8] Contentieux travailleurs

[O] [Z], l'opposant relève toujours de la protection sociale des travailleurs indépendants tant que ces fonctions de gérant majoritaire n'ont pas cessé indépendamment de la cession du fonds de commerce

Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs

En conséquence, il convient de juger que la mise en demeure préalable a valablement été adressée au travailleur indépendant, et la contrainte s'y référant comporte exactement les mêmes sommes réclamées

du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté le transfert du recouvrement des cotisations sociales retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès des travailleurs