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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68ff300f7e08341cb497cf1d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, la demande tendant à la mainlevée de la saisie des rémunérations du travail doit être considérée sans objet, la saisie n’ayant pas été ordonnée au stade de la contestation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6868216c4965b5d9df31870e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 15 décembre 2024 et invitées à formuler leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi.
Source officiellePôle social
65b16074b9f94e9846508874
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01767 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRD5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/01767 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRD5
Source officielleRéférés
6966b142cdc6046d472f0e59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
commercial, • 1,57 bitcoins, Le tout sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, ce délai courant à compter du 3ème jour suivant la date de signification de la décision, - Juger que le tribunal
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
compétent pour connaître des procédures collectives » (le tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon que l’activité est commerciale ou civile).
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9464cdc6046d47ca9c96
1 avril 2026
1 avril 2026
Cependant, il convient de relever que le litige est porté devant la même juridiction et non devant deux juridictions différentes puisque c’est le tribunal judiciaire de TOURS qui est saisi dans les deux
Source officielleTPRX Sélestat
697b2d4acdc6046d4715d2f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RECORD VETEMENTS PROFESSIONNELS a saisi le tribunal de proximité de Sélestat par requête datée du 23 juillet 2025 entrée au greffe le 25 juillet 2025, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
69d96af8cdc6046d47d0a43b
1 avril 2026
1 avril 2026
Par requête enregistrée le 8 août 2025, la société DPD France a saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation de cette désignation.
Source officielleChambre 1
68e7a4e5033cf481c39a2c94
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 25/01343 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IDWN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS Monsieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2377f30025a669129c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par requête déposée au greffe le 7 septembre 2021, monsieur [R] [K] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
Source officielle4 ème Chambre civile
66964145f5112d8edd057f72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 23/02898 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H42Y JUGEMENT du 08 JUILLET 2024 DEMANDEUR : Madame [J] [S] épouse
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, la société Manpower France demande au tribunal de sursoir à statuer.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631db9f94e984650c4a2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
S’agissant de la demande au titre de l’amende civile, il sera rappelé à Monsieur [D] [L] que l’article 32-1 du code de procédure civile ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d47cf40727a0043bb6e
10 avril 2025
10 avril 2025
Le tribunal statuera sur cette demande ainsi requalifiée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45d42439575e2f53158
10 avril 2024
10 avril 2024
dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile Dès lors, la demande tendant à l'octroi de délais de paiement du montant des cotisations réclamées échappe à la compétence du tribunal
Source officielleChambre 1
66fdad7d38de0398b51fe1cf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b0389f19e8c50f8d187
9 octobre 2024
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître JANTKOWIAK Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUHENIC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
11 octobre 2024
formes requises pour sa saisine.
Source officiellePS ctx technique
686579c672b7e1b6bf1d7daa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par lettre reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 1er juillet 2020, faute d'avoir reçu une décision de la [7] saisie le 30 janvier 2020 avec accusé de réception notifié le 5
Source officiellePage 4 sur 3159