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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
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5 avril 2026
Majoration Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x 22 Expertises avec déplacement 9 9x 23 Expertises sans déplacement 4 4x 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x 26 Enquêtes
Loyers commerciaux
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26 avril 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société ALLIANZ INVEST PIERRE demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la société HELZEAR EXPLOITATION de ses demandes ; - juger que s’
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3 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT A titre liminaire, le juge des loyers commerciaux rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à “dire”, “juger” et “constater” ne constituent
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.
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18 janvier 2024
IL FENICE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Lauriane CHISS, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #L0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des
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25 mai 2026
En effet, il appartient au juge de vérifier in concreto dans chaque espèce qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer.
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MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « dire et juger » et « constater » qui ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de
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17 janvier 2024
CREP AND TEA devant le juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris.
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2 juillet 2025
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22 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice du 29 août 2025, la SARL [G] & [A] [C] a fait assigner la SCPI devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : - JUGER, conformément
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16 juillet 2024
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13 janvier 2025
CHABNAM demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce de : - juger que le loyer du bail en renouvellement au 1er avril 2020 doit être fixé à la
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2 avril 2025
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Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
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Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
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26 mai 2026
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7 janvier 2026
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8 avril 2026
Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat.
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EMMA BEAUTY demande au juge des loyers commerciaux de : “A titre principal, • DIRE ET JUGER que les conditions du déplafonnement ne sont pas réunies ; • FIXER le loyer du bail renouvelé dans la limite
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