des plafonds de l’appartement (partiellement : séjour 1 et chambre 2) ; - La pose de toile de verre lisse à peindre sur les murs (totalement) ; - La mise en peinture des murs (totalement) ; - Le ponçage

En conséquence, à titre principal, - Annuler la promesse unilatérale de vente en date du 27 juin 2022 régularisée compte tenu, à titre principal, de la réticence dolosive ayant vicié le consentement de

Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

averti qu’il étudie tous plans et schémas en annexes des rapports de diagnostic techniques dont la conclusion est dénuée d’ambiguïté, la connaissance du vice par la Sci [O] Family au moment de la vente

impropre à l'usage auquel elle est destinée et donc revêtir une certaine gravité ; le vice doit être caché ; il doit être antérieur à la vente.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

vente authentique du 28/07/2021 conclut entre la SCI BERANDIA et la SCI CDAL que la SCI BERANDIA a donc accepté d’acheter le bien immobilier objet de la vente, en connaissance de cause du défaut d’ étancheité

vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ; fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur

Elle explique en effet que le diagnostic antérieur à la vente ne doit pas être destructif et que ni le sondage sonore ni le grattage du bois ou du carrelage n’étaient en mesure à ce stade de ses investigations

Au soutien de leur demande d’expertise, Monsieur [D] et Madame [P] exposent que les vendeurs avaient nécessairement connaissance au moment de la vente des vices affectant le bien litigieux, puisque d’une

être qualifiés, à son sens de vices cachés et que ces désordres sont antérieurs à la vente.

Par avenant du 15 septembre 2020, le prix de vente a été porté à 278.000 euros.

qu’en application de l’article 1648 du code civil tel qu’interprété par la cour de cassation, l’action résultant des vices doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an et non d’un mois, les

La société [R] n’étant ni un professionnel de la vente immobilière, ni de la construction, la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés doit donc trouver à s’appliquer, sauf pour les demanderesses

La caractérisation de ce désordre apparent est établie depuis la remise des clés et n’a jamais été repris depuis lors bien que porté à la connaissance de la SCCV BORNEO.

caché; - il convient de rappeler qu’en plus d’une absence de connaissance et de maîtrise de la langue française, Mme [M] n’avait ni connaissance juridique s’agissant de la garantie des vices cachés, ni

Elle doit être pertinente et utile.

dont un correspondant à un appartement.

DU CARQUERON n’avait pas connaissance de la présence de punaises de lit dans l’appartement au moment de sa vente, - Juger que la S.C.I.