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126 résultats pour « vente immobilière d'un bien objet d'inscriptions hypothécaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V] [D] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens

Source officielle
TJ

JEX

67eed4beb848dd6814c5f075

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au cas où la vente amiable du bien objet de la saisie serait ordonnée, - Fixer le montant minimal en deçà duquel l’immeuble en cause ne pourra être négocié, - Taxer les frais de poursuite engagés par

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69735426cdc6046d476868b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CENTURY 21, une promesse synallagmatique de vente portant sur les biens objets du contrat de mandat des 27 et 29 janvier 2024, moyennant un prix de vente fixé à 385 000 € et sous condition suspensive

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

4] objet de la présente procédure de saisie immobilière fait l'objet d'une promesse de vente pour un montant de 4 600 000 €, - autoriser en conséquence la vente amiable de l'immeuble situé [Adresse 4]

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

670ed8001c3411ff345eb4ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des hypothèques de NANCY le 22 août 2006 volume 2006 V n°4346, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2acb848dd6814c5e4d2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2024 S numéro 15, Monsieur [V] [N] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [C] ,

Source officielle
TJ

1ère chambre

6945fd0e75782d5f06da66cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La vente du bien immobilier et du mobilier le garnissant devant avoir lieu au prix de 230 000 €, le financement s’effectuant par le biais de deniers personnels de l’acquéreur et d’un prêt immobilier de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68e88b483ea43407b9fba6cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de M. [D] sur les biens saisis.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea195

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ils soutiennent ainsi que la clause relative à l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente doit être appliquée et que le défendeur doit être condamné à leur verser la somme de 17 500€

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

696555bbcdc6046d47109e0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de Béziers du bien immobilier indivis cadastré section [Cadastre 11] [Cadastre 2] sur le territoire de la commune de SAUVIAN, en un seul lot sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître

Source officielle
TJ

JEX

678569a7aaacbea0fe681677

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à la S.C.I.

Source officielle
TJ

Ventes

686425e50bb2f8a66ca5fc2e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, [O] [M] [H] sollicite à être autorisé à vendre amiablement le bien immobilier objet de la saisie à la somme de 83.713 € net vendeur en produisant : - une estimation immobilière non datée de

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a15ef35cdc6046d47062176

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021 S numéros 12,13 et 14 et 15), la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [H] et Madame

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de tous les immeubles ou biens et droits immobiliers et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

d’autorisation de vente amiable desdits biens.

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la vente amiable - Débouter Monsieur [R] de sa demande de vente amiable en l’absence de mandat de vente régularisé concernant le bien objet de la présente saisie immobilière ; - A défaut, dire et

Source officielle
TJ

JEX

678023ab9c3ba90f51dc2e6f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond, monsieur [J] [V] demande le droit d’organiser une vente amiable. Il discute par ailleurs le prix plancher à fixer pour le bien immobilier.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68dec3c46af9fd1f8094da75

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] [U], représenté par Mme [P] [C], ont poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M.

Source officielle

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