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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670ecb1c1c3411ff345a89bc
15 octobre 2024
[V] [D] a consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens
JEX
67eed4beb848dd6814c5f075
3 avril 2025
Au cas où la vente amiable du bien objet de la saisie serait ordonnée, - Fixer le montant minimal en deçà duquel l’immeuble en cause ne pourra être négocié, - Taxer les frais de poursuite engagés par
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
CENTURY 21, une promesse synallagmatique de vente portant sur les biens objets du contrat de mandat des 27 et 29 janvier 2024, moyennant un prix de vente fixé à 385 000 € et sous condition suspensive
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
4] objet de la présente procédure de saisie immobilière fait l'objet d'une promesse de vente pour un montant de 4 600 000 €, - autoriser en conséquence la vente amiable de l'immeuble situé [Adresse 4]
Saisies immobilières
670ed8001c3411ff345eb4ed
10 octobre 2024
des hypothèques de NANCY le 22 août 2006 volume 2006 V n°4346, sur le bien immobilier ci-après décrit.
67eed2acb848dd6814c5e4d2
janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Paris 2, sous les références 2024 S numéro 15, Monsieur [V] [N] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [I] [C] ,
1ère chambre
6945fd0e75782d5f06da66cc
7 octobre 2025
La vente du bien immobilier et du mobilier le garnissant devant avoir lieu au prix de 230 000 €, le financement s’effectuant par le biais de deniers personnels de l’acquéreur et d’un prêt immobilier de
Saisies immobilières-VD
68e88b483ea43407b9fba6cc
6 octobre 2025
L’état hypothécaire versé aux débats justifie des droits de M. [D] sur les biens saisis.
Chambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea195
7 janvier 2025
Ils soutiennent ainsi que la clause relative à l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente doit être appliquée et que le défendeur doit être condamné à leur verser la somme de 17 500€
Chambre 1 Section 6
696555bbcdc6046d47109e0b
de Béziers du bien immobilier indivis cadastré section [Cadastre 11] [Cadastre 2] sur le territoire de la commune de SAUVIAN, en un seul lot sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître
678569a7aaacbea0fe681677
9 janvier 2025
de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à la S.C.I.
686425e50bb2f8a66ca5fc2e
1 juillet 2025
En l'espèce, [O] [M] [H] sollicite à être autorisé à vendre amiablement le bien immobilier objet de la saisie à la somme de 83.713 € net vendeur en produisant : - une estimation immobilière non datée de
SAISIES IMMOBILIERES
6a15ef35cdc6046d47062176
22 mai 2026
En l’absence de toute perspective de vente amiable des biens saisis, il convient d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière selon les modalités indiquées ci-après.
6a0f57eccdc6046d477c1c41
21 mai 2026
rectificatives publiées le 12 mai 2021 sous le volume 2021 S numéros 12,13 et 14 et 15), la société AXA BANQUE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [V] [H] et Madame
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
de tous les immeubles ou biens et droits immobiliers et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.
Adjudications
65b162d0b9f94e984650baf8
9 janvier 2024
Sur la demande d’autorisation de vente amiable Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des
679bf0c543b3d977d8cd1a62
d’autorisation de vente amiable desdits biens.
678023a79c3ba90f51dc2e3b
Sur la vente amiable - Débouter Monsieur [R] de sa demande de vente amiable en l’absence de mandat de vente régularisé concernant le bien objet de la présente saisie immobilière ; - A défaut, dire et
678023ab9c3ba90f51dc2e6f
Sur le fond, monsieur [J] [V] demande le droit d’organiser une vente amiable. Il discute par ailleurs le prix plancher à fixer pour le bien immobilier.
68dec3c46af9fd1f8094da75
2 octobre 2025
[V] [U], représenté par Mme [P] [C], ont poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M.
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