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Le président Cour d’Appel de VERSAILLES NOTIFICATION TRIBUNAL JUDICIAIRE Le magistrat statuant en application du code de la DE VERSAILLES santé publique à ■ Me Anna KOENEN, avocat au barreau

Un second contrôle technique était réalisé auprès de société AUTO SECURITE le 15 janvier 2025 révélant les défaillances suivantes : “endommagement ou corrosion excessive AR, liaison défectueuse du correcteur

DE [Localité 13] ET BERTHOLET ès qualité d’administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Société

MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Contrôle G à les relever indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre, -débouter les sociétés défenderesses, ainsi que les sociétés

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, comme contrôleur technique, assurée auprès de la SMABTP au titre de la garantie décennale et de la société QBE INSURANCE EUROPE LTD aux droits de laquelle vient la société

CONTROLE TECHNIQUE [Localité 2] S.A.S.U.

Le 21 novembre 2014, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon d'une opposition à l'exécution de ce titre.

La mission [N] contrôle technique a été confiée à la société Socotec suivant contrat régularisé entre les parties le 4 mars 2013, pour des honoraires [N] 11 000 euros HT, comprenant les missions suivantes

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante A l’appel de la cause ; A l’audience du 06 Mai 2026 ; Après avoir entendu les parties comparantes

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Q], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

société par actions simplifiée au capital de 1.093.100 euros, dont le numéro d’identification est 810 885 251 immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la

Le procès-verbal de réception du 14 avril 2023 n’a pas été signé en raison de l’incapacité de la société TMC à fournir le certificat de conformité CE des matériels installés.

auprès de la société ACE European Group Limited, en qualité de fournisseur des ventilo-convecteurs, - la société PHIBOR, chargée du lot électricité courant fort et faible et sécurité incendie, - la société

Société LESUEUR BATIMENT anciennement dénommé LE BATIMENT AVANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 3] S.A.R.L.

de coordinateur SSI conception et DET ;la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique ;la société QUALICONSULT SECURITE, en qualité de coordinateur SPS ;la société [P], exerçant sous l’enseigne

SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 157 513 dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en sa direction juridique

SADEB ARTFLEX Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant Société CITINEA, venant aux droits de la société DUMEZ RHONE ALPES Prise

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]