Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

En conséquence, les intérêts courront aux taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1171,26 euros et à compter de la décision pour le surplus.

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 30 juin 2025, à la somme de 3467,33 euros, déduction faite des divers

Elle excipe de problèmes de santé importants, de problèmes avec sa banque relativement au fonctionnement de son compte courant.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 septembre 2020 avec effet rétroactif à compter du 21 janvier 2019, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03176 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQCS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée

[C] [N] et Mme [D] [M] épouse [N] seront par conséquent solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » la somme de 500 euros de dommages et intérêts

[G] [L] et Mme [W] [L] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 8] » la somme de 4.643,05 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés

Dans l’attente d’un extrait de compte elle aurait versé 50.00 € au mois de juillet et au mois d’août 2025 ainsi que 100.00 € au mois de septembre 2025. Elle souhaite conserver son logement.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En l'espèce, compte tenu de l’apurement possible de la dette par la débitrice qui a repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience, et compte-tenu de l’accord du bailleur, il convient

Il n'y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. le bailleur s'oppose à tous délais.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

de la mise en demeure du 8 janvier 2024 sur la somme de 1.411,48 € et pour le surplus à compter de l’assignation ; - 2.800 € à titre de dommages et intérêts ; - 1.065 € sur le fondement de l’article

A l'appui de ses prétentions, L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN fait valoir que Monsieur [V] [C] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 30 novembre 2011, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.

En l'espèce, Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [N] ont repris le paiement du loyer courant avant la date d'audience et ont procédé à des versements permettant de réduire la dette.