DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action La commune défenderesse fonde sa fin de non-recevoir sur : - l'article 122 du code de procédure civile selon lequel « constitue une fin de non-recevoir tout

L’article 1113 du même code pose le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

claire persistante et non équivoque de la voir bénéficier de ce contrat d'assurance-vie.

et non équivoque sa volonté de désigner « [R], [O], [G] [C] » comme bénéficiaires du contrat.

Elle conteste avoir eu un comportement non équivoque dont il pourrait être déduit son acceptation d’une rémunération au temps passé.

la SA DOMOFINANCE aux fins de voir initialement prononcer la nullité du contrat de vente et constater la nullité de plein droit du contrat de prêt, avec ses conséquences de droit en termes de restitution

éléments pour caractériser la volonté non équivoque, comme le paiement du prix.

la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir (Civ 3e, 15 juin 2022, n°21-15.023) ; *le constat d’huissier constate l’inachèvement des travaux et établit une liste de réserves restant

Des échanges démontrent que la SCI [A]-GUYNEMER avait changé d’avis, le gérant voulant vendre le bien à son fils.

En outre, la seule mention de cette clause dans les actes de vente ultérieurs ne caractérise pas sa reprise par la SCI AC Patrimoine, en l'absence de manifestation de volonté non équivoque de celle-ci

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

L’article 1102 ajoute que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

l’inexécution du contrat de transport -constater la résolution du contrat de transport pour inexécution contractuelle -constater que la société CORSICA LINEA en sa qualité de vendeur de billets de transport

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.

Il résulte de l'article 1113 du code civil que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

En application de ces dispositions, la réception peut être expresse ou tacite ; la réception tacite est subordonnée à l'existence d'une volonté non équivoque du maître de recevoir l'ouvrage.

ou de terme naturel prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable (cf.

Madame [C] a fait constater l’abandon du chantier par constat du commissaire de justice en date du 9 juin 2023 et a demandé en vain à la société dans un premier temps, la fin du chantier puis ultérieurement