Ainsi, il convient de procéder à une appréciation in concreto selon les circonstances de temps et de lieu.

par Vincent GREF, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F] a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la société DIAC France pour un véhicule électrique de marque RENAULT ZOE

Le délai de préavis est en principe de trois mois, ce délai étant toutefois réduit à un mois pour les zones de tension locative.

La société [8] a déclaré cet accident le jour même, en précisant que la culasse que le salarié était en train de nettoyer était tombée sur sa main, ce qui lui a écrasé et sectionné l'index de la main droite

EJ] [UB] et [OV] [PX] ; A titre principal, - déclarer irrecevables les demandes ; A titre subsidiaire, - rejeter les mesures d’instruction sollicitées ; En tout état de cause, - condamner in

Dans ses dernières conclusions, auxquelles elle se rapporte et qu’elle complète oralement à l’audience, la [9] ([16]) de l’Indre, partie mise en cause, représentée par sa préposée, demande au tribunal

Elle soutient que le dépôt de garantie d’un montant de 13 634,40 euros réglé le 6 juin 2013 a été imputé sur des loyers indus (mai, juin et juillet 2013), auxquels la bailleresse avait renoncé, en contrepartie

En l’espèce, la société AEC et son assureur, la société MAF seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance.

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de ladite zone -pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, la prime, pour la zone CAMPUS, s’élevait à 43 406,74 €, les bâtiments D1-D2-D3 et A5, A6 et A7 ayant connu d’importantes augmentations

et qu’elles ne peuvent être considérées comme indues.

lieu à référé sur le surplus, - donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation au plus tard le 2 avril 2021, - condamné in

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum les sociétés Crédit Agricole IDF et Bankinter aux dépens.

[B] a fait assigner la BANQUE POSTALE et la BANCO BPI devant ce tribunal, afin qu'elles soient condamnées in solidum à lui payer, à titre principal, la somme de 60 000 euros en réparation de son préjudice

Le délai de préavis est en principe de trois mois, ce délai étant toutefois réduit à un mois pour les zones de tension locative.

La zone de départ de l’incendie se situe bien dans la partie ENEDIS comprenant l’AGCP et le compteur [Y].

LE PREFET D’INDRE ET LOIREen date du 30 juin 2025, reçue le 30 juin 2025 à 17h05 au greffe du Tribunal ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à

Il ajoute que l’employeur n’a rien mis en oeuvre pour protéger sa sécurité et que dans ce contexte, un second accident du travail est survenu le 9 avril 2020 lors duquel un clou s’est planté dans son index