Aux termes de l’article 1229 dudit code, « La résolution met fin au contrat.

Par dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2022, l'association CIMY formule les demandes suivantes : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article

- CONDAMNER BNP PARIBAS aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de L&P ASSOCIATION D’AVOCATS, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile. » M. et Mme [I] expliquent

[T] [Y] et Mme [P] [Y] née [D] à lui payer la somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[P] [H] et M.

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 05 Juillet 2024 N° RG 24/01675 - N° Portalis DB22-W-B7I-RYJA DEMANDEUR : Madame [L], [O] [

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

A] [P] et de [F] [P] (piéces n°15/11 et 39 de la demanderesse).

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 12 avril 2022 par Mme [K] [P] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [K] [P] notifiées

Sur la demande de condamnation sous astreinte à lever les réserves et à réparer les désordres L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Il sera par ailleurs rappelé que si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [6] représenté

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

[W] [P] le divorce de : M.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile. - Condamner Monsieur [I] et Madame [P] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même Code,  - Ordonner l’exécution provisoire des condamnations

[X] est condamné à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.