5 et 8 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [D] à lui payer une somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI ALMACENES rappelle qu’elle agit contre M.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[W] [C] sera condamné à leur verser à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

€ CONDAMNER in solidum la SAS ESTATIUM, Maître [I] [O] et Maître [W] [Y] à verser 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, la SA CARREFOUR BANQUE a, en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, fait assigner Monsieur [M] [W] [F] et Madame [U] [W] [F] devant

Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Au soutien de ce moyen de fait, elle invoque les dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, lequel dispose que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

[W] [O] [I] [H] à lui payer les sommes de : 11 342,39 € majorée des intérêts au taux conventionnel,Dont indemnité représentant 8 % du capital restant dû,800 € sur le fondement de l'article 700 du code

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation et L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut