1241 et 1992 du code civil, l’article 4 du code de procédure civile, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Le recevoir en ses demandes et l’en dire bien fondé, A titre principal, Dire et juger

-Condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l’article 1240 du code civil ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du

[J] [Y], se fondant sur l'article 2288 du code civil, note que Mme [A] [R] n'a jamais invoqué l'usurpation de signature par son fils avant la procédure en référé, alors qu'elle avait été mise en demeure

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

Sur le respect des conditions de prises en charge Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

[V] [J] régulièrement représenté, a repris les termes de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable

2227 du code civil.

Enfin en application de l'article 1315, alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [Y] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

Il apparaît à la procédure que l'intéressé n'a pas été reconnu comme un ressortissant marocain le 28 janvier 2025 et comme un ressortissant algérien le 5 février 2025.

699 du code de procédure civile, - Condamner Madame [H] [N] à lui verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Par ailleurs, selon l’article 1342 du même code, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.