Par acte d'huissier en date du 25 avril 2025 Monsieur [P] [C] et Madame [U] [C] ont assigné Monsieur [L] [H] [Y] et Madame [F] [H] [Y] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T], [I] [F] et Madame [L], [G], [J] [O] épouse [F] ont fait signifier le 2 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE-ET-LOIR HABITAT a fait signifier à Monsieur [U] [M] le 15 mai 2024 un commandement de payer la somme de 1734,74 euros en principal visant la clause résolutoire

Selon avenant au contrat en date du 4 juillet 2022, le contrat de location a été transféré à Monsieur [N] [R].

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MENDES 5 a fait signifier à Monsieur [J] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 décembre 2024.

Par acte d'huissier du 10 juillet 2024, Madame [S] [H], épouse [V], et Monsieur [Y] [V] ont fait signifier à Monsieur [B] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme

Par notification électronique du 8 novembre 2024, Monsieur [G] [T] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

€ et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Monsieur [Y] [U] et Madame [W] [J] n’ayant pas réglé la dette locative.

Le 26 mars 2022, le plafond de l’appartement de Monsieur [Z] s’est effondré.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 19 octobre 2024, SQUARE HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [V] de régler sous 15 jours les échéances prévues au plan de surendettement pour les

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Par acte d'huissier du 23/04/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [D] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur

[L] [C], demeurant 12 rue Courbe - 17250 ST PORCHAIRE Monsieur [M] [B] [C], demeurant 12 rue Courbe - 17250 ST PORCHAIRE représentés par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de

SAGARO a fait délivrer le 19 mars 2025 à Monsieur [V] [G] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 19 860,00 € ainsi qu'une mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

En conséquence, Monsieur [Z] [I] sera débouté de sa demande de ce chef.

restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [H], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure, d'un montant de 942,99 euros sera versé

L’expulsion de Monsieur [W] [N] sera ordonnée, en conséquence. Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Monsieur [W] [N] de quitter les lieux.

En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [N] [E] [B].