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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6866d981d33109fd079b32e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contrôle de la régularité du séjour) ; que par ailleurs le procès-verbal de contrôle mentionne un contrôle à 10 heures 40 (dans la limite de temps fixée par les réquisitions) et dans l’enceinte de la gare
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
68681f194965b5d9df3174f1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
DEMANDERESSE Madame [L] [H] [S] [K] née le 26 Août 1995 à [Localité 15] (VENEZUELA) [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A.S. [17] Gare
Source officielleJuge libertés & détention
67801dc99c3ba90f51dc1ef3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, Monsieur [O] [B] a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 03 janvier 2025 à la gare [4] et a remis son passeport aux policiers.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
68700398b8daa57c7f6691dd
8 avril 2025
8 avril 2025
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire
Source officielleExpropriations
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quartier principalement résidentiel (immeuble d’habitation), avec des locaux de bureaux et quelques commerces de proximité (souvent en rez-de-chaussée de copropriétés) La gare SNCF de “[Localité 6]-Levallois
Source officielle7ème chambre 1ère section
678ff35451b02779572a1fbb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CG2I 19 rue de la Gare 62147 HERMIES représentée par Maître Didier DALIN de la SELARL SELARL DALIN - GIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0349 Société KPMG IRLANDE Messieurs [F] [D] et [L]
Source officielleRéférés Cabinet 3
672285e03f64f312698629f9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de Monsieur [U] [P] concernant un voyage du 21 juillet 2022 au départ de [Localité 11] à 15h16, sans aucune précision de l’heure d’arrivée, est insuffisant à démontrer que Madame [H] se trouvait à la Gare
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b6c37195250be0ae71db
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour conclure au rejet de la fin de non-recevoir, Madame [P] [M] souligne que la SAS HORS LIMITES 64 a établi le certificat de cession pré rempli, l’attestation de non gage, l’attestation de livraison
Source officielleJuge libertés & détention
67fd502de85d0474bddb35c4
7 avril 2025
7 avril 2025
avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Ce qu’ils ont dit pour la menace à l’ordre public j’ ai jamais été interpellé pour ça, j’ai jamais fait de garde-à-vue pour ça, j’ai été contrôlé à la gare
Source officiellePPP Référés
6797d96c57f17f9be6af3951
10 janvier 2025
10 janvier 2025
FICHET -BAUCHE si elles constituent deux entités distinctes, ont néanmoins des liens de droit et de fait et font référence au même groupe «FICHET GROUP » dont les informations commerciales présentent une gamme
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81429
4 avril 2025
4 avril 2025
Or, le véhicule est tombé en panne sur le parking de la gare SNCF de [Localité 8] (fait dommageable) et est actuellement stationné là-bas, au sein du département de l'Essonne.
Source officielleJLD
67f0322f02fc178212f81b18
4 avril 2025
4 avril 2025
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Zahir GABES
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2cb032d83cfd3ee5d8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
consistant en une maison d’habitation ; Qu’à la date de l’établissement de cette donation, qui constitue un acte d’appauvrissement ayant pour effet de diminuer ainsi de façon importante la valeur du gage
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
défaillants à rapporter la preuve d’une modification des facteurs locaux de commercialité durant la période 2013/2022 qui soit notable et en rapport avec le commerce considéré, sa clientèle haut de gamme
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b57afd6229a4e58a5683
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il indique travailler dans le traitement de l’eau et en particulier les fontaines à eux haut de gamme, être en mesure de payer son loyer de 7000 euros mais subir de gros décalages de trésorerie.
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
’ensemble de la procédure et de leur permettre de faire tierce opposition à cette décision ou d’obtenir des dommages et intérêts contre le bailleur si l’omission leur à fait perdre la valeur de leur gage
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
5 février 2024
[D] [X] a demandé remboursement de la facture par LRAR du 21/02/2022 reçue le 23/02/2022, compte tenu du rapport établi par sa compagnie d'assurance , la serrure posée étant un modèle bas de gamme qui
Source officielleJEX cab 3
6a0e0177cdc6046d4759ccfa
19 mai 2026
19 mai 2026
En effet, l’article 10.7 du prêt notarié du 18 décembre 2023 stipule que “[la SNC Ilôt Saint Honoré] affecte en gage et nantissement tous les droits de créances qu’ [elle] détient ou détiendra sur la banque
Source officielleCH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce88cdc6046d479e76e0
19 mai 2026
19 mai 2026
donation inopposable au créancier, en retenant qu’“à la date de l’établissement de [la] donation, qui constitue un acte d’appauvrissement ayant pour effet de diminuer ainsi de façon importante la valeur du gage
Source officielleCH4 RÉTABLISSEMENT PERSO
6a19fc05cdc6046d476b1ca3
22 mai 2026
22 mai 2026
organismes de protection sociale, certaines dettes fiscales, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, amendes pénales) et L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage
Source officiellePage 40 sur 60