Monsieur [R] [B] a comparu et a demandé au tribunal de faire droit à son recours à compter de la date de sa demande en se fondant sur les conclusions favorables du rapport d’expertise, et, en conséquence

manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur ; Qu’en l’absence de certitude sur l’identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l’acte fondant

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique

Sur ce, En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au

Sur ce, En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l'article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Il n’est pas contesté que le jugement fondant la mesure d’expulsion a été régulièrement signifié à Monsieur [E] [B].

En l’espèce, Madame [X] [S] [M] invoque la mauvaise foi des débiteurs en se fondant principalement, sur plusieurs dépôts de dossier de surendettement auprès de la commission au cours des dernières années

ordonnance, qu’aucun éloignement n’aura lieu ce jour, et qu’ainsi aucune mise à exécution ne pourra être possible ; Qu’il y a lieu de constater l’absence de perspectives d’éloignement du fait d’une mesure fondant

cette décision d’éloignement, rappelant avoir toujours travaillé, il est constant que le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de l’arrêté d’expulsion fondant

Il maintient son recours en se fondant sur les conclusions favorables de l’expert.

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

manuscrite ou électronique sur un acte juridique pour engager la volonté de son auteur ; Qu’en l’absence de certitude sur l’identité du signataire, que ce soit par écrit ou par voie électronique, l’acte fondant

d'invalidité ; Attendu que l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale dispose que la [5] se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente, et le cas échéant sur le taux de celle-ci en se fondant

que la SASU [5] justifie de la réalité médicale de l’inopposabilité des arrêts de travail de Monsieur [Z] [G] pour son accident du travail en date du 11 janvier 2021 à compter du 12 juin 2021 en se fondant

. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et à l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'annuler l'acte introductif de l'instance ayant donné lieu à la décision de justice fondant

Une simple voie de recours n'est certes pas de nature à remettre en cause le caractère exécutoire du titre fondant la saisie contestée.

Sur la demande d’indemnisation de son congé maternité, se fondant sur le règlement CE n°883/2004 et sur le règlement CE n°1408/71, elle fait valoir qu’elle n’a pas d’attache en Allemagne.

Se fondant sur l’article 2224 du code civil, elle fait valoir que le décompte mentionne à la date du 28 février 2017 un solde débiteur de 70 645,85 euros, et en déduit qu’à la date du commandement de payer

convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant