du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de : - suspendre les effets du congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction, - lui accorder un délai de grâce

payer du 1er avril 2025; Condamons la société Saba-Sepideh au paiement de la somme de 192 euros (cent quatre vingt douze euros) au titre des frais; Accordons à la société Saba-Sepideh un délai de grâce

compter de la sommation de payer du 1er avril 2025; Condamons Madame [D] [X] au paiement de la somme de 240 euros (deux cent quarante euros) au titre des frais; Accordons à Madame [D] [X] un délai de grâce

Il a précisé que sa situation personnelle avait pu être stabilisée grâce à l’intervention d’un chez soi d’abord.

[Q] [W] expose qu’il a pu grâce à M. [B] [A] connaître une vraie relation père-fils et qu’il représente un véritable pillier pour lui. Mme [R] [W] déclare quant à elle que sa rencontre avec M.

[B] [H] expose qu’il a pu grâce à M. [Z] [M] connaître une vraie relation père-fils et qu’il représente un véritable pillier pour lui. Mme [D] [H] déclare quant à elle que sa rencontre avec M.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce

Elle demande à titre subsidiaire un délai de grâce de 24 mois. La caisse poursuit la validation de la contrainte pour son entier montant, avec paiement par l’opposante des frais de signification.

Aux termes des quittances subrogatives actualisées grâce aux deux décomptes produits, la société Crédit logement justifie être créancière envers les débiteurs principaux des sommes de : -Pour le prêt n

faisant valoir principalement que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, celui-ci pouvant bénéficier d’un moratoire le temps que sa situation financière s’améliore, notamment grâce

code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce

Par mesure de simplification, cette démarche peut être effectuée en ligne via le site Info-Retraite.fr. grâce à une demande centralisée pour l’ensemble de ces régimes.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêts.

Une telle indemnisation serait probablement effective, compte tenu du fait que l'immeuble partiellement acquis à [Localité 5] grâce aux fonds de la demanderesse, ayant transités sur le compte de la société

équivalente aux loyers et charges qui auraient été dus si la résiliation n’avait pas été prononcée à compter du mois de juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ; Rejette la demande de délai de grâce

la somme de 7699,14 euros, - condamner Monsieur [C] [Y] et Madame [S] [F] épouse [Y] à lui verser la somme de 5000 euros en réparation du préjudice subi, Subsidiairement, - lui accorder un délai de grâce

l'accord transactionnel communiqué, il est stipulé notamment que la société SYMATEX est occupante sans droit ni titre depuis le 21 février 2022, que le bailleur accepte qu'elle bénéficie d'un délai de grâce

réclamées, - il a remboursé en sus 423,80 € de factures ENGIE, - il a payé au total 5 487,60 € qui doivent lui être remboursés, - l'électricité a été coupée le 16 avril 2024 et n'a été rétablie que grâce

’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce