caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 05/11/2024 ; Met

sociale et des allocations familales(URSSAF) DE LA LOIRE CESU, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, RAPPELLE que la constatation de l’extinction de l’instance ne met

représenté par ses représentants légaux, Madame [C] [U] et Monsieur [H] [U], Monsieur [M] [U], représenté par ses représentants légaux, Madame [C] [U] et Monsieur [H] [U] ; Le DECLARE parfait et DIT qu'il met

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort, Met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le

Ce désistement d'instance et d'action met fin à la procédure et dessaisit le tribunal.

désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de Maître [C] [O] [D] ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET

protection ; RAPPELLE que par application de l'article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; MET

débats en chambre du conseil, PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [S] [M], arrêté aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mans le 27 février 2018 ; MET

désistement de la Société ADECCO, Constate l’extinction d’instance introduite par la Société ADECCO, Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance de la [5], et le dessaisissement de la juridiction ; Met

Exécution, DONNE acte au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic la SAS RINALDI, du désistement de sa demande ; DIT que ce désistement met

THIONVILLE, avocat plaidant, Me Jérémy NOURDIN, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur [J] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de MEUSE

Il soutient que le refus de [C] [D] de vendre le bien met en péril l’intérêt commun et qu’il est fondé à faire cesser l’indivision. 2.

Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.

Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République.