DBYL-W-B7G-C225 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Octobre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

], [E] [Y] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (76) Qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (76), sous le régime de la séparation

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SELAS Geoperspectives exerce une activité de géomètre expert. Elle est présidée par M. [C] [Y].

Elle soutient que ce débat ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs comme l’a relevé le juge de la mise en état aux termes de son ordonnance du 11 février 2019, confirmée par l’arrêt

Il demande également la condamnation in solidum des défendeurs aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Marie-Claude Alexis (SELAS Alexis et Saint-Adam), ainsi qu’au paiement de

[D], cette séparation du couple ayant entraîné la séparation professionnelle, cette séparation du couple étant liée à l'attentat. Il évalue alors son préjudice à la somme de 7.886,95 €.

ARENAS FINANCE PARTICIPATIONS N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/04639 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPSQ Grosse délivrée à la SELARL MOULET MARTY AVOCATS la SELAS

au titre du prix d’achat du terrain sis à Vannes-le-Châtel cadastré section D n° 531, au titre du prêt à la consommation CREDIT LIFT ; - fixer la créance de Monsieur [N] [L] pour la période post séparation

Code de procédure civile ; FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [B] [W] et Madame [S] [O] se sont mariés le 20 juillet 2019 devant l’officier d’état civil de NUENEN (PAYS-BAS), sous le régime de la séparation

Les parties fixent d’un commun accord la date de séparation au 1er janvier 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/11032 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NZI AFFAIRE : Mme [F] [Z] [B] (Maître Sarah DAHAN de la SELAS SELAS BARA

Il explique que la remise des 30.000 euros est intervenue alors que le couple renouait après une période de séparation.

Le présent règlement s’applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps ».

matrimonial ou au décès de l’un d’entre eux et des dispositions à cause de mort consenties pendant l’union ; -FIXER la date des effets du divorce dans les rapports entre les epoux à la date de la séparation

CABINET [Localité 1] OUEST GESTION SYNDIC DU SDC [Adresse 1] représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

352J-W-B7H-C3LVI DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître [H] [J] de la SELAS

IMMOBILIERE MEDERIC exerçant sous l’enseigne ORPI CAP’IMMO AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE

[J] [S] [Y] [G] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS [1] - #A0796 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre N° RG 22/01487 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQJN DEMANDERESSES : Société CONCEPTUS, représentée par Maître Stéphane CHASSELOUP de la SELAS KPMG AVOCATS,

ELOGIE-SIEMP AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [G] [Y] de la SELAS LHUMEAU [T] [Y] & ASSOCIES - #P0483 DEFENDERESSE S.A.S.