échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

Ainsi, le bail impose au locataire une obligation qui outrepasse ses obligations légales, sans contrepartie.

En l’espèce, l'absence d'occupation personnelle des lieux au moins 8 mois par an qui n’est pas contestée par Madame [L] [T] laquelle vit désormais en maison de retraite caractérise un manquement grave

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

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échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

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En l'absence de règlement, la société NGE FONDATIONS a, par acte du 31 octobre 2022, fait assigner la SAS BANA devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières afin d'obtenir le paiement de la somme

s’ensuit que Madame [Z] [O] a subi un préjudice financier résultant directement de l’inexécution contractuelle de Monsieur [P] [H], les dépenses faites par elle étant restées partiellement sans contrepartie

SECURITE MALOUINE admet cette absence de devis préalable, en invoquant la situation d'urgence.

La solidarité ne sera pas prononcée en l’absence de clause prévoyant expressément la solidarité pour les indemnités d'occupation.

L'absence ou la défaillance de suivi de l'entretien annuel obligatoire de la chaudière constitue une inexécution fautive du mandat, engageant directement la responsabilité du gestionnaire.

Lors des opérations expertales, la Docteure [M] [X] relève que la dent 25 est absente et concernant la dent 46, une couronne céramo-métallique sur dent dépulpée, un kyste apical sur racine distale, un

En l’absence d’appel et suite au renvoi du dossier devant la juridiction de céans, l’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 24 avril 2024.

Ils opposent enfin l’absence de toute preuve d’un prétendu préjudice financier de M. 

[D] [X] [E] n’a pas payé ses loyers de juin 2024 à août 2024, ce qu’il a présenté dans un courrier du 10 juillet 2024 comme la contrepartie des travaux qu’il prendrait à sa charge et d’un renouvellement