En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00184 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H5FK

Selon les dispositions de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'intéressé ou ses ayants droits

sociale ou de mutualité sociale agricole.”

Ce dernier était décédé le 13 février 2013, et l'organisme social se rendait compte du maintien de la rente, l'assuré étant affilié à la MSA.

Sur ce, L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Il fait également valoir qu’en application de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, certaines cotisations réclamées sont prescrites, et ne constituent donc pas une créance certaine, liquide

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

A compter du 1er mai 2021, suite à son déménagement de l'Ardèche vers le Rhône, [G] [R] a été affiliée à la CAF du Rhône.

Il est à ce titre affilié au régime social des travailleurs indépendants, et ce depuis le 24 avril 2007.

352J-W-B7J-DAB57 N° MINUTE : 10/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 02 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE [3], dont le siège social

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

[Adresse 5] représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, D’UNE PART ; DEFENDEURS : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, dont le siège social

Sur l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément En application de l'article L 452-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément réparable est constitué par l'impossibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte: Selon les dispositions de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, l’opposition à contrainte doit être formée par inscription

[O] [E] [B] - Me Vivien GUILLON N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDU LE 05