PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5] représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société CABINET IMMOBILIER SADA - Agence

En l’espèce, en suite des explications apportées par les parties défenderesses, Madame [M] se désiste de ses prétentions à l’égard de la SNC KLEPIERRE MANAGEMENT.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 mars 2025, la société ARTE CHARPENTIER ARCI-HTECTES, l’agence d’architecture FOSTER+PARTNERS Ltd. et la compagnie MUTUELLE

audit siège [Adresse 5] [Localité 10] N’ayant pas constitué avocat Exposé des faits et de la procédure Mme [C] [B] expose que le 4 décembre 2014 elle a fait une chute sur le balcon de l’appartement

Arguant que l'appartement, en tant que résidence secondaire du locataire, n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, ils exposent que M.

se sont faites les visites du bien immobilier par les demandeurs et notamment décrire le nombre de visite, les conditions de visibilité de la toiture, la description faite du bien dans l’annonce de l’agence

Du 14 janvier 2025 5AC SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/02228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPS2 S.C.I.

De même il note qu’une absence d’intervention des institutions de contrôle n’est pas de nature à affranchir l’employeur de son obligation générale de sécurité.

DB22-W-B7G-Q5QN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [J] [Z] - CPAM DES YVELINES - Me Claire PATRUX N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL

Attendu que selon l'article L 341-2, le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée

Afin de financer l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement au sein de la [Adresse 5] situé à [Localité 2], les consorts [V] ont souscrit le 14 août 2007 une offre de prêt n°4000138341

Madame [P] [F] a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord.

LA POSTE par ordonnance de référé à lui communiquer sous astreinte le contrat d'assurance de protection des agents victimes d'infractions (APAVI) et à lui payer des sommes de 3 000 € de provision et 1 

Cette déclaration est concordante avec ce que l’agent chargé de la sécurité atteste dans la déclaration de sinistre du 28 novembre 2020 s’agissant des propres dires de [N] [H].

La société a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal par requête reçue le 24 avril 2024 et enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 24/0940.

[C] [U] de ce qu’une fuite affectant les caves, depuis avril 2019, a pour origine un appartement leur appartenant (pièce n°1 demandeurs).

Néanmoins, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

[W] [M] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, -Amender l’ordonnance rendue à la demande des sociétés HEDIFIANCE et CANDELIANCE en date du 21 juin 2023, au regard des explicati ons apportées

En l’espèce, les biens immobiliers indivis, constituant un appartement de trois pièces, ne peuvent être facilement partagés.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Faits et procédure En 2021, la société La Grande ourse (société LGO), qui exerce une activité d'agence