R 414-4 du Code de Procédure Civile.

L133-4 du code de la sécurité sociale,Condamner la CPAM au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CPAM aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.   

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ordonner qu’en vertu de l’article 1153-1 du Code Civil, l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;condamner l'ANGDM venant aux droits du liquidateur

683 du code civil ; - DEBOUTER la SCI LE VILLAGE de ses demandes en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais et dépens, ces derniers devant rester

I - Sur les demandes principales Sur la responsabilité civile contractuelle Sur le manquement contractuel Selon les termes de l’article 1231-1 du code civil le débiteur qui n’exécute pas son obligation

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

700 du code de procédure civile.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société STANDARD DESIGN HOTEL à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.